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199 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 août 1990, 63517

...Todorov... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en restitution des cotisations primitives d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 août 1990, 71878

...Todorov... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bologne 52310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 août 1990, 71879

...Todorov... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bologne 52310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 56488

...Todorov... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2° le décharge de ces impositions...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 66128

...Todorov... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° le décharge de ces...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 67769

...Todorov... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant à Saint-Remèze 07700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Saint-Remèze...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 69277

...Todorov... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant Saint-Sauveur à Embrun 05200 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 ; 2° lui accorde cette réduction...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 80283

...Todorov... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Castres Tarn, 2° la décharge de ces...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 61398

...Todorov... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 66279

...Todorov... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant à Argeliers par Ginestas 11120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts et indemnités de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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