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Manquement d'État - Libre prestation de services - Entrave injustifiée - Détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers. Libre... ...Timmermans...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er octobre 2009  *1 «Manquement d’État — Libre prestation de services — Entrave injustifiée — Détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers» Dans l’affaire C-219/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 22 mai 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa, J.-P. Keppenne et G. Rozet, en qualité d’agents, ayant élu...

Recours en annulation - Règlement CE nº 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe... ...Timmermans...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2009  *1 «Recours en annulation — Règlement CE n o  1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE» Dans l’affaire C-411/06, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 2 octobre 2006 , Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana, M. Huttunen et M. Konstantinidis, en...

Recours en annulation - Règlement CE nº 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe... ...Timmermans...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 26 mars 2009  1 Affaire C-411/06 Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Règlement CE n o  1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE» 1.  Le 2 octobre 2006 , la Commission des Communautés européennes a, en vertu de...

Manquement d'État - Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE - Sécurité maritime - Contrôle des navires et des installations portuaires... ...Timmermans...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 février 2009  *1 «Manquement d’État — Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE — Sécurité maritime — Contrôle des navires et des installations portuaires — Accords internationaux — Compétences respectives de la Communauté et des États membres» Dans l’affaire C-45/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 2 février 2007 , Commission des Communautés...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon - France. Aides d'État - Régime d'aides en faveur de stations de... ...Timmermans...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2008  *1 «Aides d'État — Régime d'aides en faveur de stations de radio locales — Financement par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires — Décision favorable de la Commission au terme de la phase préliminaire d'examen prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité CE devenu article 88, paragraphe 3, CE — Aides pouvant être compatibles avec le marché commun — Article 92, paragraphe 3, du traité CE...

Manquement d'État - Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE - Sécurité maritime - Contrôle des navires et des installations portuaires... ...Timmermans...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 20 novembre 2008  1 Affaire C-45/07 Commission des Communautés européennes contre République hellénique «Manquement d’État — Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE — Sécurité maritime — Contrôle des navires et des installations portuaires — Accords internationaux — Compétences respectives de la Communauté et des États membres» 1.  Par le présent recours, la Commission...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon - France. Aides d'État - Régime d'aides en faveur de stations de... ...Timmermans...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 26 juin 2008  1 Affaire C-333/07 Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne «Aides d'État — Régime d'aides en faveur de stations de radio locales — Financement par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires — Décision favorable de la Commission au terme de la phase préliminaire d'examen prévue à l’article 93, paragraphe 3, du trait...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Celle - Allemagne. Article 49 CE - Libre prestation des services - Restrictions -... ...Timmermans...Affaire C-346/06 Dirk Rüffert, agissant en qualité d'administrateur judiciaire d'Objekt und Bauregie GmbH amp; Co. KG contre Land Niedersachsen demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Celle «Article 49 CE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services — Procédures de passation des marchés publics de travaux...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Huiles minérales - Pertes -... ...Timmermans...Affaire C-314/06 Société Pipeline Méditerranée et Rhône SPMR contre Administration des douanes et droits indirectsetDirection nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Huiles minérales — Pertes — Franchise de droits — Force majeure» Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 juillet 2007...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Huiles minérales - Pertes -... ...Timmermans...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE KOKOTT présentées le 18 juillet 2007 1 Affaire C‑314/06 Société Pipeline Méditerranée et Rhône SPMR contre Administration des douanes et droits indirects et Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Transport en régime suspensif – Franchise...