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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 266736

...M. Frédéric Tiberghien... 13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR PLACÉ AUPRÈS DE LA CAISSE ART. 27 ET SUIVANTS DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1936 MODIFIÉ - MANDAT ARRIVÉ À TERME - REFUS DE RENOUVELLEMENT - A MESURE À CARACTÈRE DISCIPLINAIRE - ABSENCE - B MESURE OUVRANT DROIT AUX GARANTIES DE PROCÉDURE ATTACHÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE. 13-05 a En décidant de ne pas renouveler l'agrément qu'elle avait conféré à un tiers pour qu'il exerce auprès d'elle les fonctions « d'appréciateur...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 258441

...M. Frédéric Tiberghien... 135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - COMMUNAUTÉS DE COMMUNES. - CRÉATION - A ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 5214-16 DU CGCT - LÉGALITÉ - CONDITIONS - B CONTENTIEUX DE LA DÉCISION PRÉFECTORALE AUTORISANT CETTE CRÉATION ART. L. 5214-2 DU CGCT - 1 POSSIBILITÉ D'EXCIPER DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRÉPARATOIRE FIXANT LE PÉRIMÈTRE DU FUTUR ORGANISME SOL. IMPL. - 2 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 258975

...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ID TOAST, dont le siège est ... ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la commune de Saint-Valéry-en-Caux à l'encontre du jugement du 24 septembre 2001 du tribunal administratif de Rouen ayant annulé, à la demande de la société, les délibérations du conseil...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 264551

...M. Frédéric Tiberghien... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 MODIFIANT L'ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI - DISPOSITIONS ÉCLAIRANT LE MODE DE CALCUL DE L'ATTRIBUTION COMPENSATOIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE VERSÉE À UNE COMMUNE LORSQU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A SUCCÉDÉ À UN AUTRE. 01-08-03 Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 51 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qu'en ajoutant un c au 3° du V de l'article 1609...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 269452

...M. Frédéric Tiberghien... 54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - A RAPPEL DES OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ADMINISTRATION EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION - B PRESCRIPTION DE MESURES D'EXÉCUTION - 1 CONDITION - PRÉSENTATION DE CONCLUSIONS EN CE SENS - 2 NOTION. 54-035-02-04 a Les dispositions combinées des articles L. 521-1 et L. 911-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, tenant...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 274855

...M. Frédéric Tiberghien... 135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - BUDGET. - SURÉVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU MONTANT PRÉVISIONNEL DES BASES D'IMPOSITION AUX PRÉLÈVEMENTS PERÇUS PAR VOIE DE RÔLE POUR LE COMPTE DES COMMUNES - CORRECTION DE CES BASES POSTÉRIEURE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL - CONSÉQUENCES LÉGALES SUR L'ATTRIBUTION MENSUELLE DES RECETTES CORRESPONDANTES ART. L. 2332-2 DU CGCT. 135-02-04-01 Commet une erreur de droit, eu égard à son office, le juge des référés qui estime sérieux le moyen tiré de ce que l'article L. 2332-2 du code...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 262017

...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL X... Y..., dont le siège est ... ; l'EARL X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation du jugement n° 01-2797 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du préfet du...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 267642

...M. Frédéric Tiberghien...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2004, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Yann X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 5 avril 2002, présentée par M. X tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 272925

...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications de forme seraient apportées à l'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 273270

...M. Frédéric Tiberghien...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 octobre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE SU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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