Recherche de qui ont été rapportées par Tabuteau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 32428 et 32429
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Tabuteau...Considérant ... jonction ";".". Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'en septembre 1976, 535"mètres cubes de supercarburant se sont échappés d'un réservoir enfoui dans le sol et dont la paroi du fond était perforée, à la station service que les sociétés requérantes exploitent le long de l'autoroute A"7 sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon, entra^inant la pollution de la nappe phréatiqu et des puits du voisinage"; que lesdites sociétés...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 49310
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Tabuteau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 3 522, 27 F EN...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1986, 58030
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 78220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société à responsabilité limitée CECI à licencier sept personnes, dont M. X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 05 février 1986, 41842
03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 05 février 1986, 58004
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Bourget-du-Lac 73370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant d'une part au versement de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-16 du code...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 05 février 1986, 62278
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 1... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 57476
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel D..., domicilié ... à Lodève E... , M. Henri X..., domicilié route de Narbonne à H..., M. Jacques Y..., domicilié ... à H..., M. Roland Z..., domicilié ... à H..., M. Richard A..., domicilié route la Salvetat à H..., M. Claude B..., demeurant à Tailhos H..., M. Philippe C..., domicilié ... à H..., M. Henri F..., domicilié ... à H..., M. Gaëtan G..., domicilié route de Narbonne à H..., M. Georges I..., domicilié ... à H..., M. Jean J..., domicilié Cit...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 57821
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MONOMOSI Y... X..., demeurant à Melun 77000 , La Rochette, Centre le Rocheton, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 17 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 62980
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aïtor X... Z..., demeurant ... à Hendaye 64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 1980 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 65842
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 décembre 1981 rejetant sa demande d'admission au...
