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19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... Elen, demeurant ... ; M. Y... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Mérignac, et des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge de ce...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née X... Z..., demeurant El Meghaier 39200 Algérie ; Elle conclut à ce que la cour : - annule le jugement du 10 avril 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 février 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1991, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née X... Z..., demeurant Bâtiment C, n° ... ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er mars 1984, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. TRIBALLIER...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu 1° la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 4 juin, 10 juin et 3 juillet 1991, présentés par M. Dilmi Y..., demeurant Hamaidia, X... Victor Hugo, C.P.14185 à Wilaya de Tihert Algérie ; le requérant demande que la cour annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 8 mars 1990 par...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1991, présentée par Mme Veuve Y... X... née Z... Kheira, demeurant 22400 Tafessour, Wilaya de Sidi Bel-Abbes Algérie ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er août 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. TRIBALLIER...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 4 avril 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, d'une part, déclaré sans fondement à hauteur de 270.637,22 F le commandement signifié le 1er septembre 1988 à la société anonyme "Société de Banque Midi-Pyrénées" pour avoir paiement d'une somme de 722.520 F et consécutif à un avis à tiers détenteur signifié le 3 novembre 1987 pour le...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-07-01-03-02... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Pyrénées Orientales ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 avril 1992, présentée pour M. Y... BON demeurant Domaine de Maurin à LATTES Hérault ; il demande que la cour : - annule le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution spéciale qui lui a été assignée pour un montant de 178.560 F par état exécutoire en date du 30 décembre 1988 émis par le directeur de l'office des...

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 6 novembre 1992, présentée pour l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U.A.P., dont le siège social est ... ; L'U.A.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Parisot soit condamnée à lui verser la somme de 206.761,59 F ; 2° de condamner la commune de Parisot à lui verser la somme de...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIBALLIER...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour les 24 et 30 décembre 1992 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit de 900.000 F la base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1986 et lui a accordé la décharge de l'impôt correspondant ; 2° de décider que la déduction à laquelle peut prétendre M. X... au titre de l'année 1986 est...