La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Stasse - page 54
Page 54 des 537 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 153894
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 avril 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois ; 2° lui alloue une indemnité de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 163455
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1994 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 29 avril 1993 rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 134367
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Marc X..., Marc Z... et Frédéric Y..., domiciliés à la clinique vétérinaire des quatre vallées, ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté leur appel dirigé contre une décision du conseil régional de l'Ordre de la région de Lyon qui a refusé l'inscription...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 148125
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 novembre 1992, présentée pour M. X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 148482
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR, sis "Le Normandie", ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 7 octobre 1992 par laquelle il avait étendu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 164075
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1994 et 24 janvier 1995, présentés par M. X..., demeurant Garbejaïre II, Batterie 118, 1, Place Carrée à Valbonne 06560 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 1er juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors de son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 164139
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1995, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 4 juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F en...
