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471 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-82220

...Mme Schneider... ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Exploitation de vente à la sauvette - Eléments constitutifs - Définition VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Exploitation de vente à la sauvette - Eléments constitutifs - Définition Constitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et sans l'autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises ...Statuant sur le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-83641

...Mme Schneider... ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Provocation à la rébellion - Eléments constitutifs - Caractérisation - Incitation par des propos violents à commettre des violences sur des policiers REBELLION - Provocation à la rébellion - Eléments constitutifs - Caractérisation - Incitation par des propos violents à commettre des violences sur des policiers Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2016, 15-86619

...Mme Schneider... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Second contrôle - Conditions - Détermination - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception de nullité tirée de l'absence d'un second contrôle de l'alcoolémie d'un conducteur en état d'ébriété, retient d'une part que les vérifications d'alcoolémie ont été effectuées conformément aux articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route et d'autre part que le second contrôle prévu par l'article R...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2016, 14-84246

...Mme Schneider... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre du Fonds de garantie - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Assiette FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Offre du Fonds de garantie - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Assiette L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du même code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-81484

...Mme Schneider... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Méconnaît l'article 121-2 du code pénal la cour d'appel qui, après avoir constaté la matérialité de l'infraction, ne recherche pas, quel que soit le mode de poursuite et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-80705

...Mme Schneider... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en considération non Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Méconnaît l'article 4 de la loi n° 85-677...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-82728

...Mme Schneider... JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Appel - Partie intéressée - Cas - Préfet APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement du tribunal correctionnel prononçant sur une requête en matière d'astreinte - Recevabilité - Partie intéressée - Préfet URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Procédure - Jugements et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2016, 15-86596

...Mme Schneider... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Comparution personnelle par visioconférence - Défaut - Circonstance imprévisible et insurmontable - Caractérisation - Nécessité Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en l'absence de l'intéressé, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85161

...Mme Schneider... AGRICULTURE - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81322

...Mme Schneider... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Constatation des infractions dans l'exercice de leurs fonctions - Conditions - Intervention dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions - Portée En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'ils interviennent dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions, de leur propre initiative ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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