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ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Exploitation de vente à la sauvette - Eléments constitutifs - Définition VENTE - Vente commerciale... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 mars 2016, qui, pour exploitation de vente à la sauvette, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Provocation à la rébellion... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2016, qui, pour provocation à la rébellion l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre du Fonds de garantie - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal... ...Mme Schneider...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre-Alain X...,- M. Mohamed X...,- Mme Sarah X...,- Mme Syrine X...,- Mme Kheira Y..., épouse X...,- M. Louis X...,- Mme Pierrette X...,- Mme Marion X..., parties civiles,- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Steve Z...du chef de...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - -L'association France nature environnement, L'association Zéro Waste France, partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, après relaxe de la société Guy Dauphin environnement du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré irrecevables leurs demandes ; La COUR, statuant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. David Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Appel - Partie... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le préfet des Alpes-Maritimes, contre l'arrêt n°155 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mars 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel prononçant sur une requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle -... ...Mme Schneider...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Wesley X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en récidive, tentative de vol en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, infraction à la législation sur les...

AGRICULTURE - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mai 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Constatation des infractions dans l'exercice de leurs fonctions -... ...Mme Schneider...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 février 2015, qui a renvoyé M. Abderrahman X...des fins de la poursuite, des chefs de défaut de maîtrise et refus de priorité par conducteur à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre...