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67 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 69718

30-02-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Savy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie H..., demeurant ..., M. Peter XW... demeurant ..., M. Jean-Pierre M... demeurant ..., Mme Michèle C... demeurant à "Poutéou" Gondezagues à Fumel 47500, Mme Geneviève Z... demeurant à Saint-Avo de Bessede, Bouillac, Le Buisson de Cadouin 24480, Mme Christine P... demeurant aux pradines - ... - Boe 47240...

France | 06/05/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 69719

30-02-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a opéré une retenue de un trentième de son...

France | 06/05/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 47726

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., architecte, ..., 92600 Asnières et la société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 79844

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...M. Savy...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter une villa sise à Mougins à l'exercice de la profession de...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 40553

01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1982 et 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 juillet 1978 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Maritime l'a exclu de l'école normale...

France | 12/02/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 60341

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Omissions dans le... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION", dont le siège est ... Armée à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant...

France | 12/02/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 71818

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., docteur en médecine, ... Loire-Atlantique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mai 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une suspension d'exercer la médecine pendant un mois ; Vu les autres pièces du...

France | 12/02/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 64786

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Chargé de mission du C.N.R.S.... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1982 du directeur général du centre national de la recherche...

France | 27/01/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 71330

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte -... ...M. Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul C..., demeurant rue Pied-de-Ville à Vars Sainte-Marie 05560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1983 lui accordant un permis de construire pour une maison...

France | 23/12/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 81321

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Savy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ONYEMUWA X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'institut d'urbanisme de l'université Paris-VIII a refusé de lui délivrer une licence d'urbanisme, °2...

France | 23/12/1987 | 4 / 1 ssr
 
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