Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

67 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 69718

...M. Savy... 30-02-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Retenues sur traitement pour jours de grève - Professeurs n'ayant pas assuré leurs cours pendant une journée de grève - Retenue sur traitement mensuel article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 - Retenue d'un trentième, quel que soit le nombre d'heures de cours auquel ils étaient astreints 1. 30-02-02-02-01, 36-08-02-01-02 Eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 69719

...M. Savy... 30-02-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Retenue sur traitement pour jours de grève - Professeur ayant manifesté son intention de s'associer à une journée de grève - Retenue sur traitement mensuel - Retenue d'un trentième, alors même qu'il n'avait pas de cours à assurer ce jour-là 1. 30-02-02-02-01, 36-08-02-01-02 Eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignemnt secondaire qui, bien que n'ayant aucun cours...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 47726

...Savy... 39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Désordres non apparents lors de la réception des travaux - Admission du recours en garantie dirigé contre les constructeurs. 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 79844

...M. Savy... 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation - Intérêt à contester cette autorisation - Absence - Voisin proche. 38-01, 54-01-04-01-01 Pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise à Mougins Alpes-Maritimes en application des dispositions de l'article...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 40553

...M. Savy... 01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Incompétence - Mesures statutaires relatives aux élèves des écoles normales d'instituteurs 1. 01-02-02-01-03-06, 30-02-01-03 Les conditions de recrutement et le régime disciplinaire des écoles normales d'instituteurs étaient, à la date de la décision prononçant l'exclusion de M. R. après son échec au "certificat...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 60341

...Savy... 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Omissions dans le dossier de demande - Omissions ne constituant pas des manoeuvres frauduleuses - Illégalité du retrait du permis. 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS -Permis devenu définitif - Illégalité du retrait. ...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION", dont le siège...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 71818

...Savy... 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquement aux devoirs professionnels - Honoraires - Facturation d'actes non réellement exécutés. 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification juridique des faits. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 64786

...Savy... 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Chargé de mission du C.N.R.S. refusant d'exécuter les instructions de la direction générale - Résiliation du contrat d'engagement pour faute disciplinaire. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 71330

...M. Savy... 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article L.421-2-7 du nouveau code de l'urbanisme relatif à la répartition des compétences entre l'Etat et la commune en matière de délivrance du permis de construire - Date d'entrée en vigueur - 1er avril 1984. 01-08-01, 16-02-02-02-02-02, 68-03-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 que la date d'entrée en vigueur des règles relatives à la répartition...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 81321

...M. Savy... 54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office en appel 1. 54-07-01-04-01-01, 54-08-01-03-01 Il résulte des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, juge d'appel, que M. O. ne conteste pas que, comme l'ont estimé les premiers juges, les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 4 octobre 1984 du directeur de l'institut d'urbanisme et du 8 octobre 1984 du Président de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.