La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/04/1988 | FRANCE | N°79844

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 79844


Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter une villa sise à Mougins à l'exercice de la profession de restaurateur, ainsi que d'un précédent arrêté du 19 mars 1984 accordant la même autorisation à M.

X... ;
°2 annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres p...

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter une villa sise à Mougins à l'exercice de la profession de restaurateur, ainsi que d'un précédent arrêté du 19 mars 1984 accordant la même autorisation à M. X... ;
°2 annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.631-7 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy avocat de M. Roger Y...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise ... (Alpes-Maritimes) en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. Y... se prévaut de ce qu'il habite lui-même une villa située à proximité immédiate de celle dont le changement d'affectation a été autorisé ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les arrêtés susanalysés ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ces arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Synthèse
Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79844
Date de la décision : 20/04/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L - 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt à contester cette autorisation - Absence - Voisin proche.

38-01, 54-01-04-01-01 Pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise à Mougins (Alpes-Maritimes) en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. T. se prévaut de ce qu'il habite lui-même une villa située à proximité immédiate de celle dont le changement d'affectation a été autorisé. L'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les arrêtés susanalysés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Urbanisme et logement - Changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation - Voisin proche.


Références :

Code de la construction et de l'habitation L631-7


Publications
Proposition de citation : CE, 20 avr. 1988, n° 79844
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1988:79844.19880420
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award