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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr Mme Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes STERIC, déclaré personnellement en liquidation des biens Pierre X..., président-directeur général, dame X... dirigeant de fait et Philippe X..., administrateur et liquidateur de ladite société et dit la liquidation...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne physique non. *... ...Rpr Mme Gautier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 mars 1976 qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication du dossier au Ministère Public résultait d'une mention portée sur la chemise dudit dossier, alors, selon le pourvoi, que cette preuve ne pouvait ressortir que des énonciation de la décision elle-même ; Mais attendu qu'il résulte de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Demande spéciale - Nécessité. Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 25 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE NERI DONT LA CREANCE AVAIT ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, PAR COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COLFI LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...RPR Mme Gautier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 12 FEVRIER 1976 RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE ET AVAIT PAYE LE PRIX QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A LA LIVRAISON, A VERSER A SON VENDEUR LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME PAR CELUI-CI, ALORS...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Revente d'un produit de mauvaise qualité - Garantie du vendeur - Produit vendu à un prix... ...RPR Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE NIC A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE; QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO; QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Décision ordonnant la comparution personnelle des parties. Est irrecevable... ...RPR Mme Gautier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Point de départ - Mise en demeure - Clause claire et précise - Dénaturation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE GRI A PAYER A LA SOCIETE GERMOT ET CRUDENAIRE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CETTE SOMME AU JOUR DE SA DECISION AU MOTIF QU'UN APUREMENT DE COMPTE S'ETAIT AVERE NECESSAIRE POUR LIQUIDER LA CREANCE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LES SOMMES, IMPAYEES DANS LES DELAIS...