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05/07/1977 | FRANCE | N°75-12459

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 1977, 75-12459


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 FEVRIER 1975), LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES;

QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 FEVRIER 1975), LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES;

QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 75-12459
Date de la décision : 05/07/1977
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Décision ordonnant la comparution personnelle des parties.

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont le dispositif se borne à ordonner, avant faire droit au fond et les droits et moyens des parties étant réservés, qu'il soit procédé à une comparution personnelle.


Références :

Décret 73-1122 du 17 décembre 1973 ART. 9

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ), 11 février 1975

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-16 Bulletin 1975 IV N. 189 (2) p. 168 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jui. 1977, pourvoi n°75-12459, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 192 P. 165
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 192 P. 165

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Cénac
Avocat général : AV.GEN. M. Robin
Rapporteur ?: RPR Mme Gautier
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Guinard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:75.12459
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