Recherche de qui ont été rapportées par Rpr Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 6

1 SOCIETE règles générales - Représentation - Convention - Honoraires dus à un avocat par un président directeur général pour dossiers... ...Rpr Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOUCHE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAP BENAT", A CONFIE A CHAFFIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES INTERESSANT, LES UNES LA SOCIETE, LES AUTRES TOUCHE PERSONNELLEMENT, QUE CHAFFIN QUI AVAIT RECU DE TOUCHE, POUR CES DIFFERENTS DOSSIERS, DES PROVISIONS S'ELEVANT A 16.200 FRANCS, A DEMANDE A CELUI-CI UN COMPLEMENT D'HONORAIRES DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR LE MARI - TITULAIRE - FEMME ATTRIBUTAIRE DU FONDS. * BAUX... ...RPR MME FLIPO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1959 DOUYERE, ENTREPRENEUR DE CARRELAGE, MARIE SANS CONTRAT A DAME X..., COIFFEUSE, A PRIS A BAIL UN LOCAL APPARTENANT A D., POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE; QUE LE FONDS A ETE EXPLOITE PAR DAME X..., QUI A PAYE LES LOYERS AU BAILLEUR PAR PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL; QUE...

AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond.... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BENAQUIN DE SA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR L'ENFANT NATURELLE MINEURE NEE DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ET RECONNUE PAR LUI APRES LA MERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE REFUSE A UN PERE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SON ENFANT QUI CONSTITUE POUR LUI UN DROIT NATUREL...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS -... ...RPR MME FLIPO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EETIC UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTROMECANICIEN ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE EETIC A RECLAME PAIEMENT AUX EPOUX...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - EFFETS - RESTITUTION DU PRIX - NECESSITE. * JUGEMENTS... ...RPR MME FLIPO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARJOU, GARAGISTE, A VENDU A BOUYSSOU UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MOYENNANT UN PRIX DE 16000 FRANCS ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 22 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, POUR VICES CACHES DU VEHICULE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE BARJOU, LEQUEL A ETE AU SURPLUS CONDAMNE A VERSER A L'ACQUEREUR UNE SOMME...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE. * ACTION EN JUSTICE... ...RPR MME FLIPO...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTION ENGAGEE PAR DAME A. AUX FINS DE VOIR DECLARER D.-M. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE SOPHIE DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 11 MAI 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DE DATE. NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT... ...RPR MME FLIPO...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIBEUD, QUI AVAIT ACHETE A EMBLARD, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, DUT FAIRE PROCEDER RAPIDEMENT A DIVERSES REPARATIONS DONT CERTAINES FURENT FAITES PAR LE VENDEUR, ET APPRIT AU MOIS DE JANV71, A LA SUITE DE L'EXAMEN DU VEHICULE P AR UN AUTRE GARAGISTE, QUE LE MOTEUR ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT, QU'EMBLARD OFFRIT...

1 POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - LETTRES MISSIVES - CARACTERE IMPRECIS - DENATURATION NON - APPRECIATION SOUVERAINE. * LETTRE MISSIVE -... ...RPR MME FLIPO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 23 MARS 1968 ; ATTENDU QUE MAUBLANC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU DE LETTRES ADRESSEES, TANT PAR LUI A DEMOISELLE X... QUE PAR SON PERE A LA...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION... ...RPR MME FLIPO...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE ROGER Z... POUR VOIR DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT A... DIDIER DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 20 JUIN 1961 ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DEMOISELLE Y... A ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DU CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET COURT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION...

1 PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA LOI LAISSE AUX JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES... ...RPR MME FLIPO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTES NOTARIES DU 31 JANVIER 1963, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS DES IMMEUBLES DES EPOUX CESAR, LESQUELS LEUR ONT, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN PRET REMBOURSABLE PAR FRACTIONS ; QUE LE 26 MAI 1965, LES EPOUX Y... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... DE LEUR PAYER LE SOLDE DU PRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU AVOIR DESINTERESSE...