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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Exonération partielle - Invalidité du... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PRESENTEE PAR M Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME X..., LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 779 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LE REDEVABLE, OFFICIER GENERAL DE GENDARMERIE DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Règlement judiciaire - Vente - Vente immobilière - Action en... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SYNDIC DE VEILLER A L'APPLICATION DE CES TEXTES EN TANT QU'ORGANE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SEGTA A ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE PAR M DESGRANGES X..., DE BIENS IMMOBILIERS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RENE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, LE 16 JANVIER 1981 DE N'AVOIR PAS, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE VIOLE, L'ARRET...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Rpr Mme Desgranges...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1981 QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE TRIO KENWOOD COMMUNICATIONS LA SOCIETE TKC A CONCEDE A LA SOCIETE VAREDUC COMIMEX COLMANT ET COMPAGNIE LA SOCIETE VAREDUC L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE D'EQUIPEMENTS POUR LES RADIOS AMATEURS ET LA MARINE ET...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Visa - Demande - Délai - Inobservation - Effets - Péremption. C'est... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1980, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES A ENJOINT A M CLAUDE X... DE PAYER A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE LA SOCIETE DIN LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE ET LES FRAIS ACCESSOIRES ; QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE SIGNIFIEE LE 14 OCTOBRE 1980 ; QUE LE 24 AVRIL 1981, L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Arbitrage -... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1980 LA SOCIETE LIBANAISE AMINE AOUR SOCIETE AMINE A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES SOCIETE SOULES 3000 TONNES DE RIZ, QUE SUIVANT TELEX DU 27 JUIN 1974, LA SOCIETE AMINE A ACCEPTE LES CONDITIONS DE VENTE COMPORTANT LES CLAUSES : TOUTES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT FOB DE PARIS 13 ET ARBITRAGE EVENTUEL A PARIS, QUE LA MARCHANDISE EMBARQUEE A ETE ACCEPTEE SANS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Jugement ayant... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MIAILLE SOCIETE MIAILLE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS SES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LES PAYER ENTIEREMENT DES QUE LE CONCORDAT PROPOSE SERAIT HOMOLOGUE, LES SOCIETES BERTON SICARD ET OTTO X... QUI AVAIENT ETE ADMISES AU PASSIF DE CETTE SOCIETE COMME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Vote - Modification lors de la seconde assemblée - Impossibilité. Un... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 AVRIL 1981, QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DU DEBITEUR LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NAYL A DECIDE DE MODIFIER SA RESOLUTION LORS DE LA SECONDE ASSEMBLEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER VOTE ETAIT...

RECEL - Solidarité - Condamnation solidaire avec l'auteur principal - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * SOLIDARITE -... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1RE ET DE LA 4E CATEGORIES, CHACUN A 40 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 800 FRANCS D'AMENDE, ET LES A RELAXES DE LA PREVENTION DE RECEL, A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Conditions. Bien que... ...Rpr Mme Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET X... DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...