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ADJUDICATION - Revente sur folle enchère - Effets - Résolution de la vente. Une vente sur folle enchère produit les mêmes effets qu'une... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, 21 MAI 1981 D'AVOIR AUTORISE LA PROROGATION DU DELAI D'ADJUDICATION D'UN BIEN IMMOBILIER SAISI, APRES ECHEC D'UNE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI A POUR EFFET DE FAIRE REVENIR LE BIEN...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel formé par le gérant - Présence d'un administrateur provisoire -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 JANVIER 1981 QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE LA SOCIETE, ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des dettes sociales -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE EN RETENANT QU'IL ETAIT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AU MOMENT DE LA CREATION DU PASSIF ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE DANS L'ANNEE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant de fait -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE DE KEYN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE BECSA REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 MARS 1980 D'AVOIR DECIDE, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES SOCIETES DE DROIT BELGE "DE KEYN PAINT ENGINEERING" SOCIETE DE KEYN ET "BELGIAN ENGINEERING CONSTRUCTIONS" SOCIETE BECSA ETAIENT DIRIGEANTS DE FAIT DE LA SOCIETE A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Exercice - Action exercée par un créancier - Carence du... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1980, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ATELIERS RENE HALTERMEYER ARENA SOCIETE ARENA A ETE PRONONCE LE 19 MARS 1967 ; QU'UN CONCORDAT, CAUTIONNE PAR M X... EST INTERVENU, A ETE RESOLU, PUIS SUIVI D'UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Litige ne mettant pas en cause l'administration fiscale et ne portant pas sur l'application... ...Rpr M. Ségur...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'A RAISON DE LEUR NATURE LES QUESTIONS JURIDIQUES INCLUSES DANS LE POURVOI ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE MET PAS EN CAUSE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'EST PAS PARTIE AUX DEBATS, ET NE PORTE PAS NON PLUS SUR L'APPLICATION A UN REDEVABLE DE L'IMPOT D'UNE DISPOSITION FISCALE GENERALE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au Ministère Public - Contributions indirectes - Nécessité. ... ...Rpr M. Ségur...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS SOJADE" TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE TAXES QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE PERCUES, NE PORTE PAS MENTION DE L'AUDITION DU...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Domaine d'application - Office public d'H.L.M..... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, 5 AOUT 1980 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION, NON PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET FAITE PAR M X..., A UN COMMANDEMENT DECERNE CONTRE LUI PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER, EN VUE DE RECOUVREMENT DE SOMMES AFFIRMEES DUES AUDIT OFFICE, ALORS QUE...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recouvrement des produits communaux - Article 1846 du Code général des... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980, QUE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE COJEUL A ARRETE, EN QUALITE D'ORDONNATEUR, UN ETAT MENTIONNANT LA SOMME ESTIMEE DUE PAR M X... POUR FRAIS DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN POTEAU D'INCENDIE SUR UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT, QUE LEDIT ETAT A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET, QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE HENIN-SUR-COJEUL A DELIVRE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Assiette - Charge s'ajoutant au prix de cession - Passif... ...Rpr M. Ségur...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE COUCHEROUX A ACQUIS 700 DES 1000 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REUDET EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT PEU AUPARAVANT ACCORDE SA GARANTIE A L'EXECUTION PAR LA SOCIETE REUDET DU CONCORDAT OBTENU PAR CELLE-CI, LE PASSIF PRIVILEGIE DEVANT ETRE REGLE DANS UN DELAI DE 5 ANS ET 50 % DU PASSIF...