Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Sainte-Rose dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1984, 83-90652
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Stations radio-électriques privées - Stations d'amateur - Exploitation - Autorisation... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 89, ALINEA 2 ET R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES CONTRAVENTIONNELLES, L'UNE DE 2 000 FRANCS AVEC SURSIS, L'AUTRE DE 2 000 FRANCS DONT 1 000 FRANCS AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UN APPAREIL RECEPTEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1984, 82-94159
1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité -... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-4 ALINEA 1ER DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1983, 82-92244
AVOCAT - Représentation des parties - Mandat général - Déclaration de pourvoi contre un jugement de police. * CASSATION - Pourvoi - Jugement... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RICHARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PROHIBANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS DE CERTAINS APPAREILS ELECTRONIQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 4, 5, ET 76 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 502...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1983, 83-90913
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de non-lieu et évoquant la... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RAYMOND 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A EVOQUE LADITE PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PLACE LES INCULPES SOUS MANDAT DE DEPOT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 1983, 82-94092
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat de salariés - Travail temporaire - Délit de... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD, 2° LE SYNDICAT CONSTRUCTION BOIS CFDT DU TARN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-1 DU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SUSVISE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1983, 82-93209
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement sans les autorisations... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERTRAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SANS AUTORISATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1983, 82-92487
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi -... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... EDOUARD, INCULPE, 2 Y... ARMEL, PARTIE CIVILE, 3 Z... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982 QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1983, 82-93194
TRAVAIL - Travail temporaire - Article L. 124-1 du Code du travail - Portée. Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... LUCIEN, - Z... JEAN, - A... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 4 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1983, 83-91210
1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel direct - Nécessité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GENEVIEVE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 437-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1983, 82-91982
TRAVAIL - Discrimination fondée sur le sexe - Soumission d'une offre d'emploi à une condition fondée sur le sexe - Motif légitime -... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, 2° X... MARIE-ODILE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... RENE POUR DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE FONDEE SUR LE SEXE, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN...
