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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement... ...Rpr M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., INSTITUTRICE QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE M X..., QUE BLESSEE ET OBLIGEE DE PRENDRE SA RETRAITE ELLE A ASSIGNE CELUI-CI ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT SUR LA SOMME ALLOUEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Rpr. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, M Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES LA CAISSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LA CREANCE DE LA CAISSE ALORS QUE POUR DETERMINER LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire - Perte d'une chance -... ...Rpr. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GERARD X..., AGE DE NEUF ANS, FUT BLESSE PAR UN JET DE PIERRES ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION "LA RONDE FOLKLORIQUE", QUE SON PERE, RAYMOND X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, A ASSIGNE CETTE ASSOCIATION ET LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Commerçant - Chute d'un client - Client ayant trébuché sur un sac déposé à terre par un autre client non... ...Rpr. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y... FIT UNE CHUTE A L'INTERIEUR D'UN BUREAU DE TABAC EXPLOITE PAR M X... APRES AVOIR TREBUCHE SUR UN SAC DEPOSE A TERRE PAR UN AUTRE CLIENT NON IDENTIFIE ; QU'ELLE-MEME ET SON EPOUX Z... ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "HELVETIA ACCIDENTS" EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA CAISSE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité civile - Dommage -... ...Rpr M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PHILIPPE X... A ASSIGNE JEAN-PAUL Y..., LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Contrôle de la Cour de Cassation non. * RESPONSABILITE... ...Rpr M. Michaud...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'EXPOSES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE M X..., LA SOCIETE DES TRANSPORTS BLANCHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Rpr M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC A ASSIGNE M Y..., LAA SOCIETE ANONYME LIEVIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Parties... ...Rpr M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., S'ETANT BLESSE EN TOMBANT SUR LE SOL D'UNE COUR INTERIEURE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SYNDICAT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE ALORS, D'UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Partie - biens acquis par le débiteur en état de... ...Rpr M. Michaud...M. Jean Joseph Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 4 mai 1976 rendu au profit de M. X..., syndic. Cet arrêt a été cassé le 28 avril 1978 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon, qui, par arrêt du 3 avril 1980, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la même qualité, s'est fondée sur des...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue... ...Rpr M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT...