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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Omission - Effet. * APPEL... ...Rpr M. Liaras...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rovira, condamné par jugement d'un tribunal de commerce, à payer des dommages-intérêts à dame X... et à Cavat, ès qualités de syndic chargé du règlement judiciaire de dame X..., a interjeté appel de cette décision plus d'un mois après en avoir reçu notification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a déclaré cet appel irrecevable, d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte de...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Rpr M. Liaras...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui, pour rupture prolongée de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions d'application de ce texte, et aurait assimilé la résistance de l'épouse dans la procédure à la preuve de l'absence de dureté dans...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et... ...Rpr M. Liaras...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Commerçant - Magasin - Sol - Détritus sur... ...Rpr M. Liaras...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que s'étant blessée en glissant sur un déchet de légume dans le magasin de Ducourneau, la dame X... lui a réclamé ainsi qu'à son assureur, la compagnie l'Alsacienne, la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes est intervenue dans l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Ducourneau responsable en application de...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité - Appel -... ...Rpr M. Liaras...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation, d'avoir déclaré recevable ladite requête en méconnaissance des dispositions de l'article 52 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 ; Mais attendu, d'une...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Omission - Effet. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A ASSIGNER A JOUR FIXE LES CONSORTS Y... EN VUE D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE REGULIEREMENT APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Eléments résultant... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN 1970, L'ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 16 JUILLET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition... ...RPR M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET QU'ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses -... ...RPR M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT D'ABORD QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET ENSUITE, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT DOMICILE N'AVAIT PAS EXISTE PAR LA FAUTE DU MARI ; ALORS...