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IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Saisine - Prescription -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION AVEC LES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DE L'ARRET ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DE BIENS - Syndic - Malversations - Acquisition des biens du débiteur - Interdiction - portée.... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR MALVERSATION DANS LA GESTION DE SYNDIC A DES LIQUIDATIONS DE BIENS ET DES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET ACQUISITION POUR SON COMPTE DES BIENS D'UN DEBITEUR, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS, 100 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DU...

CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Manoeuvres... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAITS DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 A ET...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Juridictions correctionnelles - Compétence - Action fiscale exercée par... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE BOURG-SAINT-ANDEOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, POUR EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LADITE CAVE COOPERATIVE A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

TRANSPORTS Coordination - Transports de marchandises - Rupture de charges - Licence de zone longue - Licence couvrant la totalité du trajet... ...Rpr M. Guérin...SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 QUI, POUR LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE LICENCE DE ZONE LONGUE ET DEFAUT DE FEUILLE DE ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur la qualité des biens objets... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... JACQUES, - Y... ANNIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE...

1 DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de monuments et objets d'utilité publique - Sites classés - Arrêté de classement... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALEXANDRE, 2° X... PETER, 3° X... WALTER, 4° Y... WILHELM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONDAMNE LES QUATRE SUSNOMMES POUR DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE ET LE PREMIER ET LE QUATRIEME, EN OUTRE, POUR IMPORTATION ET DETENTION DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Vins - Vignes - Plantations irrégulières - Constatation de l'infraction - Procès-verbaux -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... HERVE, Y... CLAUDE, LA SA ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-LOIRE SAFER DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE...

RESTITUTION - Objets saisis - Décision définitive - Cour d'appel - Compétence - Mesures complémentaires permettant d'ordonner des restitutions... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE FONDS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR MALVERSATION COMMISE PAR UN SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS ET QUI A DONNE LIEU A UN ARRET DEFINITIF DE CONDAMNATION PAR LADITE COUR LE 9 NOVEMBRE 1978, A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA...