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AGRICULTURE - Caisse régionale de crédit agricole - Représentation en justice - Qualité - Directeur - Pouvoir général. * ACTION EN JUSTICE -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE RIOM, 14 JANVIER 1982 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME LA CAISSE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A MME X..., AU MOTIF QUE CE DIRECTEUR AVAIT UNE DELEGATION REGULIERE DU...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité. *... ...Rpr M. Delmas Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE TROMONT, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREEE, DE PROCEDER A LEUR DEDOUANEMENT, QUE, DEPUIS DECEMBRE 1975, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, LA SOCIETE TROMONT, APRES AVOIR ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE ET LA TAXE A LA...

BANQUE - Responsabilité - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Présentation après échéance du reçu d'un bon déjà remboursé. *... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, MLLE Y... S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE, PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE 2 FEVRIER 1974, DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT QUE LA BANQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MLLE Y...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt... ...Rpr M. Delmas-Goyon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y... ET MME CLAUDE Z..., EPOUSE X..., CONTRE LA MEME BANQUE ; LES MOYENS DE L'AUTRE POURVOI SANS INTERET ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-16 493, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-10 312, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Compte-courant - Solde... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1981, CONDAMNE M PHILIPPE X..., INDIVISEMENT AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, A PAYER A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS PARIBAS, LE MONTANT DE SA CREANCE FIXEE A 465194978 FRANCS, LA MEME COUR D'APPEL, PAR ARRET DU MEME JOUR, A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR PARIBAS POUR SURETE DE SA CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ; QUE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Demande additionnelle - Demande différente de la demande... ...Rpr M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, M X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE LES SEPT PROVINCES VINICOLES LA SOCIETE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 740 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE QU'IL...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE LES SOCIETES ONT, PAR ACTE NOTARIE DRESSE EN 1975, RECONNU DEVOIR 900000 FRANCS SUISSES A LA SOCIETE D'ETUDES...

BANQUE - Compte-courant - Remise d'un chèque par le client - Chèque non porté au crédit du compte - Chèque porté au crédit du compte de la... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE COLMAR, 20 MAI 1981, M ESTERER, DEMEURANT EN ALLEMAGNE, QUI AVAIT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE SCALLOR DONT IL ETAIT DEVENU GERANT MAJORITAIRE, ET QUI AVAIT DEUX COMPTES PERSONNELS A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG LA BANQUE A, LE 22 FEVRIER 1974, TRANSMIS A CETTE BANQUE UN CHEQUE DE 50000 DM AVEC INSTRUCTION D'EN VERSER...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE FINANCIERE DE PLACEMENT DE GESTION IMMOBILIERE LA SOCIETE A, EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, ACQUIS QUATRE IMMEUBLES QU'ELLE S'EST ENGAGEE A REVENDRE DANS LES CINQ ANS POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1115 DU...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Rpr M. Delmas-Goyon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 81 - 11279 FORME PAR M X... LE POURVOI N° 81 - 12549 FORME PAR LA SOCIETE GENERALE QUI S'ATTAQUE AU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81 - 11279, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81 - 12549 QUI EST CONCU EN TERMES IDENTIQUES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 22 DECEMBRE 1980...