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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1971 AU SERVICE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT U C B ET QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1981, AVAIT EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, PUIS AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1983, OU IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS, A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Prime mise en paiement postérieurement à... ...Rpr M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Rpr M. Bertaud...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE MOTOCYCLETTES INDIVIS ENTRE LES CONSORTS ETEVENARD AYANT ETE DONNE EN LOCATION GERANCE LE 2 MAI 1978 A LA SOCIETE MOTOCULTURE DISTRIBUTION MODERNE S A M D M QUI AVAIT, LE 31 JUILLET SUIVANT, RESILIE CE CONTRAT, MME ETEVENARD, QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE APRES LA RESILIATION DE GARDER A SON...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée. La cassation d'un jugement déféré à une Cour... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A, D'UNE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X..., ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Licenciement abusif -... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE DES ILES LAVEZZI POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE DE CAVALLO C O D I L ET CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ILE DE CAVALLO, SES EMPLOYEURS, PAR M...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Groupe de sociétés constituant une... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART, ET LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE QUI AVAIENT L'UNE 40 ET L'AUTRE 17 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI AVAIT EU LIEU EN 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE NOTION VARIANT...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement - Elections professionnelles -... ...Rpr M. Bertaud...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES TBC, QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'accord sur la date des... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL; LES MODALITES...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de... ...Rpr M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 DECEMBRE 1981, DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE SMTS COMME DELEGUE SYNDICAL CGT, DANS LA SOCIETE SEOP, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE EN...