La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rossi - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 342008
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00698 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé les jugements des 24 avril 2008 et 19 mars 2009 par lesquels le tribunal administratif de Besançon avait reconnu la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône au titre de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 345254
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010 et le 22 mars 2011, présentés pour Christophe A demeurant ... et M. et Mme Jean A demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'ONIAM était substitué à l'EFS dans l'instance en cours, a annulé le jugement 0601903 du 19 février 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il fixait à 7 000 euros l'indemnité due à M...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 345425
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01003 du 10 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur appel de M. Benjamin A, a annulé le jugement n°0803016 du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision retirant des points de son permis de conduire suite...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 346438
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux Cedex 36019 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 1° à Mme Annie A, en qualité de représentant légal de Mlle Elodie A, la somme de 666 137,98 euros, cette somme portant intérêts à compter du 2 mai 2005, 2° à Mme Annie...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 348874
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809753 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 559 807 euros à la société MMGS augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et de leur capitalisation au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 349068
...M. Jean-Yves Rossi...Vu 1°, sous le numéro 349068 le pourvoi, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100816 et 1100868 du 21 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 janvier 2011 de la directrice générale du Centre national de gestion des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2011, 322515
60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - PRÉJUDICE CAUSÉ... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2008 et le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CREDIPAR, dont le siège est 12, avenue André Malraux à Levallois-Perret 92300, représentée par ses représentants légaux ; la société CREDIPAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00120 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 320899
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie A, demeurant ..., M. Claudio A, demeurant ... et M. Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0602557 du 21 février 2006 du vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris rejetant, comme portée devant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 325134
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de la santé refusant de faire droit à sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 327862
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04881 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0707010/5 du 27 septembre 2007 du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Melun, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite d'infractions commises...
