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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 324927

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêt n° 06VE00337-06VE00336 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, à la demande du centre hospitalier d'Eaubonne- Montmorency et de la...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 335758

...M. Jean-Yves Rossi... 01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT RJ1 - APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS AU-DELÀ DE LA DURÉE RÉGLEMENTAIRE MAXIMALE DE LEUR EMPLOI - ABSENCE. 01-04-03-08 Le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 337062

...M. Jean-Yves Rossi... 03-03-04 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CALAMITÉS AGRICOLES. - EPIZOOTIES - MESURES DE POLICE SANITAIRE - EXÉCUTION DE TÂCHES MATÉRIELLES CONFIÉES À UNE PERSONNE PRIVÉE - FAUTE DE LA PERSONNE PRIVÉE - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À L'ÉGARD DES TIERS RJ1. 03-03-04 Préfet confiant à une entreprise privée l'exécution de tâches matérielles se rapportant à des mesures de police sanitaire qu'il avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties. Dès lors que le contrat administratif conclu à cet effet doit être exécuté sous le contrôle et la...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 314870

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 avril 2008, 4 juillet 2008 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON, dont le siège est à Aunay-sur-Odon 14260 ; le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01107 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 0401614 du tribunal administratif de Caen du 11 avril 2006, d'une part, l'a condamné à verser une indemnité de 20 000 euros à M...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 325135

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité au Centre hospitalier 52, rue de Paris à Moiselles 95570 ; le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00977 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0501173 du 2 mars 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et condamn...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336944

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704390 - 0800699 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre de la société Les Montagnes de l'Arc pour le recouvrement de 72 825, 61 euros et 5 825, 38 euros...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336946

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704463 - 0705663 - 0800580 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking Aiguille des glaciers pour le recouvrement de 141 367, 37...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336947

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 07044728 - 0800732 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Becqui rouge pour le recouvrement de 197 057, 54...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 339558

...M. Jean-Yves Rossi...Vu l'ordonnance du 5 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant au ..., Mme A demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 340094

...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00834 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2004 et capitalisation des intérêts échus le 8 novembre 2005 à cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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