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12/11/1969 | FRANCE | N°66633

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 66633



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 66633
Date de la décision : 12/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Article 92 et article 35 du Code général des impôts.


Références :

CGI 92 CGI 35

CONF. Conseil d'Etat 1968-01-25 n. 66833 Recueil Lebon

[tables]

p. 933


Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1969, n° 66633
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:66633.19691112
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