Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 59655
Date de la décision :
24/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.
Références :
C.F.VM 93 bis CGI 109 CGI 110
Décret du 13 décembre 1935
Décret du 09 décembre 1948 art. 87 SY
Décret du 06 décembre 1972 SY
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 mar. 1965, n° 59655Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59655.19650324