10/03/1965 | FRANCE | N°59984

| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 59984

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59984
Date de la décision : 10/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de matériel industriel.

Références :

CGI 1447

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1965, n° 59984
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dulery

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59984.19650310