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VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte la société, entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage exceptionnel du blanc " ; que cet envoi était composé d'un imprimé intitulé " titre de propriété " mentionnant en petits caractères qu'il faisait " office de bon de participation ", d'une photographie d'une maison et d'un bon de commande...

1° GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X..., âgé de 36 ans, et son fils, Sébastien, âgé de 7 ans, ont été hospitalisés et placés en réanimation ; que le centre hospitalier a déclaré que Stéphane X... était décédé, de façon spontanée, d'un arrêt cardiaque, le 16 janvier 1992, à 7 heures 40, malgré l'assistance respiratoire qui lui était apportée ; que le décès de Sébastien a été constaté le même jour, à 10...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1997 d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément et leur servant de résidence secondaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a privé sa décision de base...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Disposition unique... ...Rapporteur : Mme Bignon....Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement du pourvoi principal déposé le 9 février 1999 ; Donne acte à M. Yannick A... de son acceptation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que de l'union Freymann-Escudier, mariés sous le régime de la communauté légale, sont issus deux enfants, Emilien et Emilienne, épouse X... ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Y... a acheté une propriété dite Les Combes...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant ; Attendu que la...

PARTAGE - Licitation - Mise à prix - Carence d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours . ADJUDICATION -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Forêts communales - Débardage - Contrat liant un entrepreneur à un syndicat... ...Rapporteur : Mme Bignon....Vu l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la commune de Stetten tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Domaine d'application - Poursuites contre... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1997 d'avoir déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Société nouvelle garage Mecaros, Blin, Impérial Taxis, Rapid Autos et Impérial 7 000 qu'il avait formée en sa qualité de rapatrié, alors, selon le premier moyen, que la suspension provisoire des...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions... ...Rapporteur : Mme Bignon....Vu la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que, 1o par une ordonnance du 18 avril 1995...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était redevable d'une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d'appel se borne à retenir que c'est à cette date...