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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au... ...Rapporteur : M. Chazelet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'André X..., salarié de la société SCET agri, que son employeur avait envoyé en mission au Niger, a présenté, lors de son retour en France, des troubles qui ont entraîné son hospitalisation le 9 octobre 1984 ; qu'il est décédé le 19 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988 d'avoir refusé de conférer à ce décès un caractère professionnel, alors, d'une part...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Attendu qu'à la suite de deux sinistres survenus les 26 août et 15 septembre 1983, Mme X... a...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Défaut - Portée PREUVE règles générales - Eléments de... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1987 par la société Espace habitat en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 août 1987 lors de sa reprise du travail, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir repris son travail le 24 août 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 24 février 1988 d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 avril 1989 de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le fondement de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de vente d'un...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Recel - Vol - Auteurs définitivement jugés - Question portant sur la culpabilité et sur la... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or en date du 22 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour recel de vol qualifié ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 du Code pénal, 349 du Code...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Préposé d'une société - Participation personnelle à la commission de l'infraction - Appréciation... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1990 qui, dans des poursuites exercées contre X... et la société Orient-Express pour fausse déclaration d'origine à l'importation ayant permis d'éluder une mesure de prohibition et pour fausse déclaration d'origine à l'importation, a dit irrecevable l'action de l'administration...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Commission paritaire nationale - Révision des règles de classification - Portée Selon l'article 18 de... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1989, qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; Que, se fondant sur les termes de cet accord, le Centre...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont été endommagées ; qu'ayant...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association dénommée Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé Robert X... et Jean-Jacques Y... du chef d'injures publiques. LA COUR, Vu le mémoire...