La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Rapporteur - page 2

...Rapporteur : M. Breillat...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mabrouk X..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2006 qui a alloué à M. Mabrouk X... une indemnité de 23 603,31...

...Rapporteur : M. Breillat...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 3 juillet 2006 qui a alloué à M. Viorel X... une indemnité de 6 118, 87 euros en réparation de son préjudice...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Flavio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 10 juillet 2006 qui lui a alloué une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé... ...M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-127 du code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... est entré au service de la Société générale de carénage SGC en 1967 et par la suite est devenu mandataire social ; qu'après l'ouverture d'une...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Exclusion - Cas - Demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication dus par le fol... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie la société CGG, un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI GE ; que la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cession partielle d'activité - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : Mme Duvernier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de chimie organique de synthèse et de chimie minérale, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement reprises à compter de 1999 par les sociétés Rhodia organique et Procatalyse ; que, pour la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Existence d'un aveu de... ...Rapporteur : Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Exclusion - Cas -... ...Rapporteur : Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Société des amis de la musique de Strasbourgs AMS a été assignée par l'association Les congés spectacles, caisse de congés payés, en paiement de cotisations pour l'emploi intermittent d'artistes pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a, d'une part, contesté être une entreprise de spectacle relevant de l'article D. 762-1 du code du travail et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Rapporteur : M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la surveillance incendie de ses navires à quai ; qu'après rupture de ce contrat en janvier 2001, ces tâches ont été confiées à la sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Rapporteur : Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections des comités d'établissements direction France Est, direction France Ouest et direction Ile-de-France, Centre Normandie, de la société Adecco se sont déroulées du 5 au 14 septembre 2005 ; que le protocole d'accord, qui prévoyait un vote par correspondance dans ces trois établissements, a été valid...