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1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'offi - Compétence territoriale - Non-comparution du défendeur - Simple... ...Rapp. Mme Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B. a présenté devant le juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal de grande instance une requête en séparation de corps ; qu'après avoir constaté l'absence du mari, le juge aux affaires matrimoniales a rendu une ordonnance de non-conciliation, signifiée au défendeur ; qu'assigné en séparation de corps devant le même tribunal, M. B. a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Atteinte à la personne - Ivresse du conducteur -... ...Rapp. Mme Vigroux...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 6 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables, par le troisième, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapp. Mme Vigroux...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Impossibilité. * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M. G. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.-L., ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA GARDE ALTERNEE COMPORTERAIT UN RISQUE...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B, PREVOYAIT QUE LA MERE AURAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET QU'IL N'Y AURAIT LIEU A PENSION ALIMENTAIRE POUR CELUI-CI ; QUE MME B., DIVORCEE B, A ULTERIEUREMENT ASSIGNE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...Rapp. Mme Vigroux...MOYEN UNIQUE : " CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MARCEL X... RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT UN ACCIDENT, C'EST A LA RECHERCHE DE LA FAUTE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de plus de 70 ans - Atteintes à la personne -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3, ET 47 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE PLUS DE 70 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, HORMIS LE CONDUCTEUR D'UN TEL...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère alimentaire - Effet - Insaisissabilité. ALIMENTS - Créance d'aliments - Caractères -... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DE MME B. ET DE M. C., CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS DE LA RENTE QUI, AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE, A FAIT ASSIGNER SON EX-EPOUSE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ET EN VALIDATION DE LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Commerçant - Attitude vexatoire à l'égard d'un mineur... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE JACQUELINE Y... AYANT COMMIS UN LARCIN DANS LE MAGASIN DE M. X... , CELUI-CI LA CONTRAIGNIT A RENTRER CHEZ ELLE SANS CHAUSSURES ; QU'UN MOMENT APRES SON ARRIVEE A SON DOMICILE, LA MINEURE SE JETA PAR UNE FENETRE, SE FAISANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INFIRMITE ; QU'AGISSANT POUR EUX MEMES ET AU NOM DE LEUR FILLE, LES EPOUX...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Identification de l'auteur du dommage. *... ...Rapp. Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT CONSTRUIT UNE CABANE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT EDIFIE UNE CHEMINEE, LES MINEURS XAVIER Y..., OLIVIER X... ET ERIC Z... VOULURENT ALLUMER UN FEU ; QU'APRES ETRE ALLE CHERCHE UNE NOURRICE D'ESSENCE, ERIC Z... MONTA SUR LE TOIT ET VERSA UN PEU DE CARBURANT PAR LE CONDUIT DE LA CHEMINEE ; QUE, SURPRIS PAR LA FLAMME, IL LACHA DANS LE CONDUIT LE...