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FONDS DE GARANTIE - Intervention - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Il... ...Rapp. Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1 DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Sérigraphie. * VENTE - Vente à domicile -... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " ART FF ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, A CONDAMNE X... BERNARD A 12 000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE " ART FF " CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Consultation de la commission de contrôle du service interentreprises - Nécessité.... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1. X... ANDRE, 2. L'ASSOCIATION POUR LA MEDECINE INTERPROFESSIONNELLE DU TRAVAIL DE ROMILLY-SUR-SEINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1984, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET A...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Rapp. Mme Guirimand...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-PAULE, EPOUSE Y..., 2° LA SOCIETE A. L. T. R. A., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, PARTIES CIVILES. LA COUR...

1 CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Relaxe pour faux - Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie - Application non. La règle "NON BIS IN... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Conscience de porter atteinte à... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété ou de possession - Conditions. * DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de... ...Rapp. Mme Guirimand...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 522, 591 ET 593...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produit... ...Rapp. Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES GROUPEMENTS APICOLES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 AVRIL 1982 QUI, APRES RELAXE DE X... BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs de recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5 février... ...Rapp. Mme Guirimand...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET LE PRET EXCLUSIF DE MAIN-D'OEUVRE, HORS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Joueur de football - Méconnaissance des règles du sport. Caractérise le délit de blessures... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...