Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. Mme Desgranges dans la jurisprudence francophone

ALSACE-LORRAINE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur commerçant -... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., DEMEURANT EN MOSELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 20 MARS 1984 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT D'INSOLVABILITE NOTOIRE ET QU'EN L'ETAT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC DU 11 JANVIER 1984 QUE L'ACTIF SE MONTAIT A...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Décision en matière d'enregistrement... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 12 MARS 1984, M. FRANCOIS X... A DECLARE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Revendication -... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens -... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE M. X... A, LE 17 MARS 1982, REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT SON EXPULSION IMMEDIATE DES LOCAUX D'HABITATION DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI AVAIENT ETE ADJUGES A M. Y... ; QU'AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIONS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES BIENS MOBILIERS DU REDEVABLE ; QUE MME JOSIANE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale -... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES ATLANTIQUES DE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LOMBARDI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'une sûreté... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR 18 MAI 1983 QUE DEUX HYPOTHEQUES ONT PAR ACTES DES 17 ET 18 JANVIER 1973, ETE CONSTITUEES PAR LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SCHLUTHFELD ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS STRASBOURG ESPLANADE LES CAISSES EN GARANTIE DE DEUX PRETS QUE CELLES-CI VENAIENT DE LEUR CONSENTIR ; QUE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1983 D 'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS, CET ETAT RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE REGLER LA CREANCE, ALORS QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS POUR CONSTATER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE M. X... ET PRONONCER EN CONSEQUENCE LA...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Rapport - Rapport écrit - Nécessité non. *... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 7 AVRIL 19839 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE QU'IL A INVOQUEE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI AFIN QU'IL SUPPORTE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT LES DETTES DE LA SOCIETE PACIFIC BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SIMPLE FAIT POUR LE JUGE-COMMISSAIRE DE FAIRE CONNAITRE VERBALEMENT...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Fixation - Délai de l'article 29... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 16 FEVRIER 1984 LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD LA SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS QUI A ETE CLOTUREE POUR EXTINCTION DU PASSIF PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D 'AMIENS DU 3 JUILLET 1978 ; QUE DES NOUVELLES DIFFICULTES FINANCIERES ETANT APPARUES AU SEIN DE LA SOCIETE, UN JUGEMENT DU...