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PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Présentation de bilan inexact. C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs... ...Rapp. M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - la SARL "Le Concours Médical", partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens du 9 juillet 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre dans l'information suivie contre X du chef de présentation de baux bilan ; LA COUR, Vu le mémoire produit : Vu l'article 575 alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique...

1 TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Homicide volontaire - Personne déjà décédée. Voir le sommaire suivant. 2 HOMICIDE... ...Rapp. M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de : - X... Félix, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60 et 295 du...

DETENTION PROVISOIRE - Conventions diplomatiques - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... ...Rapp. M. Zambeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi de Y... Jean-Marie contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 11 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur le premier moyen...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR VALERY, - Y... MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 SEPTEMBRE 1984 QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CHARLES, A... HENRI, B... FRANCIS, C... ALBERT, D... PATRICE, E... MARIA EPOUSE F... ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Partie civile ayant mis l'action publique... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7E CHAMBRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE R..., VEUVE C..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, APRES AVOIR RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE LA PREVENUE, A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A DES REPARATIONS AU PROFIT DE CELLE-CI ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal de police - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur la compétence.... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARTINE, PARTIE CIVILE, ONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1985 QUI A RENVOYE Y... JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI...

PROXENETISME - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Fermeture provisoire - Article 335-4, 1° du Code pénal - Conditions -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... DJEMAIA VEUVE Y..., - Z... NADJA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI A COMFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA FERMETURE D'UN HOTEL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Décision antérieure de refus - Autorité de la chose jugée. * CHOSE JUGEE -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES DE X... GUY ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE...

1 EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant. L'article 166, alinéa 1, du Code de procédure... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 20 AOUT 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, 172, 206, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 2 MAI 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE CORRUPTION ET ESCROQUERIE ET COMPLICITE DE CES DELITS CONTRE X... ELIE ET DIVERS AUTRES INCULPES, A REFUSE D'INFORMER SUR DES FAITS NOUVEAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE...