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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...Rapp. M. Tachella...Monsieur Patrick X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 29 juin 1983 qui a réformé la décision rendue par la Commission de première instance de Sécurité Sociale de Rouen le 28 avril 1981. Madame le Premier Président de la Cour de cassation, constatant que ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation a, par ordonnance du 27...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Pénalités fiscales - Prononcé - Omission pour le délit de droit commun - Effet. * PEINES -... ...Rapp. M. Tachella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR DELITS FISCAUX CONNEXES PREVUS AUX ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, A DEUX PENALITES DE 4 992 F CHACUNE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Contravention de police - Aviation... ...Rapp. M. Tachella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A DECLARE AMNISTIES LES FAITS CONTRAVENTIONNELS DE PRATIQUE DE TARIFS AERIENS NON HOMOLOGUES IMPUTES A X... RENE ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE WAGONS-LITS-TOURISME POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CASSATION - Intérêt - Prévenu - Grief tiré de l'examen de prétendues nullités de l'information dans l'exposé des motifs - Absence de mention... ...Rapp. M. Tachella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 186, 591 ET 593 DU CODE DU...

SOCIETE - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Commissaire aux comptes - Incompatibilités. ... ...Rapp. M. Tachella...LA COUR ; Statuant sur le pourvoi de M... A. contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers 2e chambre en date du 4 novembre 1982, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 30.000 F d'amende pour exercice, malgré une incompatibilité légale, des fonctions de commissaire aux comptes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 220-4° et 456 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Surélévation - Viandes - Déclaration inexacte. ... ...Rapp. M. Tachella...LA COUR : Statuant sur le pourvoi de Maurel contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. corr., en date du 15 décembre 1981, qui, pour participation à une importation sans déclaration régulière et au moyen de faux documents d'origine, majoration de valeur de viandes importées, et infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 50.000 F d'amende et à des pénalités fiscales ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...