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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Application - Société... ...Rapp. M. Patin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la "société de fait X... , a assigné Mme Lydia X... en inopposabilité, à la masse des créanciers de la "société précitée, de l'acte de partage effectué, pendant la période suspecte, de l'indivision ayant existé entre Mme X... et ses deux fils, Alain et Joenl ; que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés -... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais la banque qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble...

RENONCIATION - Contrat synallagmatique - Clause de non concurrence - Stipulation moyennant le versement d'une indemnité compensatrice -... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 8 FEVRIER 1983 M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE REUNIONNAISE DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS SERCA PUIS DIRIGEANT SOCIAL, APRES AVOIR RESIGNE TOUTES SES FONCTIONS, A CONCLU AVEC LA SERCA, LE 1ER NOVEMBRE 1980, UNE CONVENTION DE NON CONCURRENCE MOYENNANT LE VERSEMENT, A PARTIR DE CETTE DATE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LA SERCA...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA BANQUE A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LEON MASSON ET CIE LA SOCIETE POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU, EN GARANTIE DE SA CREANCE, UN...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens -... ...Rapp. M. Patin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 MARS 1983 D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVIGNON ET CIE LA S.N.C., DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CENT MINES LA S.C.I. ET DE LEURS DIRIGEANTS MME MARCELLE X... ET MM. ROGER, CLAUDE, ET JEAN-JACQUES X..., AVEC MASSE COMMUNE ENTRE EUX ET AUSSI AVEC LA SOCIETE ANONYME X... , LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Pourvoi formé par le... ...Rapp. M. Patin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR MME X..., CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 978 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 14 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1982, LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES A PAYER DIFFERENTES SOMMES A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U. A. P. ET A L'UNION...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 18 OCTOBRE 1982 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES DE PLEIN DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES CESSIONS DE CREANCES EFFECTUEES, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, PAR M. X..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE DETTES ECHUES, AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE...

COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Stipulation expresse - Absence - Intention des parties de se référer aux usages... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS LA BANQUE A ASSIGNE M. X..., DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE NON CONTESTEE, AVEC INTERETS, NOTAMMENT, AU TAUX DE 17,20 % EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE SON CLIENT ET AU TAUX DE 14,45...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Règlement... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUIN 1982, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT CITER M. X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL LE 10 MARS 1981, QUE PAR JUGEMENT DU 31 MARS, LE TRIBUNAL A ORDONNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE DE M. X... ET DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL DES ARCADES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapp. M. Patin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QU'IL SERAIT TENU A REPARER LE PREJUDICE CAUSE TANT A LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE PAR LE SYNDIC QU'AUX CREANCIERS AYANT EXERCE DES ACTIONS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE INDIVIDUEL ET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA DETERMINATION DE CES PREJUDICES, D'AVOIR AU PREALABLE "CONSTATE ... QUE LES DISPOSITIONS DU...