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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur animant des stages pour le compte d'une Chambre de commerce. *... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X... ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL ET POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Décès - Capital... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE ET LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE OUVRENT DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES EN CAS DE DECES PAR LA LEGISLATION DU...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Abandon manifeste -... ...Rapp. M. Magendie...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A MME X..., POUR SES CINQ ENFANTS LEGITIMES, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ALLOCATAIRE AIT VECU MARITALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC M. Y..., ALORS QU'IL...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Paiement - Paiement au propriétaire - Locataire ayant quitté le logement... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 537 ET L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M. Y..., SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE A M. Y... AU TITRE DU MOIS DE JUIN 1981, AU...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Prescription - Interruption - Mise en demeure... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE MME X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT RESULTER NI DE SIMPLES POURPARLERS NI DES ECHANGES DE CORRESPONDANCE AU DEMEURANT PEU EXPLICITES INVOQUES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... MOHAMED, RESSORTISSANT ALGERIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1908 QU'IL ALLEGUAIT ET A REJETER SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE AU MOTIF QU'AYANT USE DU NOM DE X... MOHAMED PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE AUPRES D'ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES AUXQUELS IL...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Notaires -... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1980 DEVAIT L'ETRE EGALEMENT DU CHEF DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LA...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Paiement déterminé par les propres agissements de... ...Rapp. M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN NE DECOUVRANT PAS PLUS TOT SA FRAUDE, ALORS QUE, DANS SES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Invalide de la première catégorie - Interruption après... ...Rapp. M. Magendie...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT LE 28 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AYANT ENTRAINE SON CLASSEMENT DANS LA 1ERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 ; QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE LE 6 NOVEMBRE 1979, IL A ETE CONTRAINT, LE 29 NOVEMBRE 1980, DE L'INTERROMPRE EN RAISON DE LA MEME AFFECTION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT...