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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Champ d'application - Allocation du fonds national de solidarité.... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION SE POSE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Portée - Simple référence à la lettre d'opposition à... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'APPELANT A L'AUDIENCE, L'ACTE D'APPEL NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL N'EST TENUE DE REPONDRE QU'A CEUX DONT ELLE EST...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES DE M. X... NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT DU REVENU REEL ET NON DU REVENU NET...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE, CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE M. MAURICE X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES A CARVIN, QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ET OBTENU L'AGREMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR DECISION NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1979, NE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Sécurité sociale - Cotisations - Versement à la Caisse nationale de compensation - Conditions - Qualité de... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES V.R.P. A CARTES MULTIPLES C.C.V.R.P. AYANT REJETE LES DECLARATIONS NOMINATIVES FAITES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE POUR LES DEMARCHEURS A DOMICILE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES, LA SOCIETE S'EST OPPOSEE AU VERSEMENT A L'URSSAF DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET A MAINTENU QU'ELLE EN ETAIT...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. LAURENT X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, A FAIT OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES DE CET ORGANISMES SE RAPPORTANT AUX PERIODES SEMESTRIELLES DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1981 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU SEUL MOTIF QUE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE ETAIENT CONFORMES AUX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle. Quel que... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR SUBI UN PREMIER REDRESSEMENT A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'U.R.S.S.A.F. DE LOT-ET-GARONNE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DU BATIMENT DE L'AGENAIS A FAIT L'OBJET EN 1980 D'UN NOUVEAU CONTROLE QUI A ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PERCUS PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ARABIE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Musiciens présentant des instruments dans des établissements scolaires. Les... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN...