Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Le Gunehec dans la jurisprudence francophone - page 7

FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Préjudice - Caractère réel ou éventuel - Nécessité. L'existence d'un préjudice, fut-il... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, - Y... MONIQUE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... PIERRE, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Pluralité d'auteurs et de complices - Auteurs et complices identifiés en cours d'enquête... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... COLETTE, EPOUSE Y..., - Z... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE POUR FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A DECLARE COLETTE X... SOLIDAIREMENT TENUE...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur les qualités ou les... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALOMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

CASSATION - Intérêt - Prévenu - Grief tiré d'un arrêt annulant la citation à comparaître et renvoyant le ministère public à se pourvoir non.... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Ambiguïté d'un texte - Refus de l'interpréter. Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... MARTINE EPOUSE X..., - LA FEDERATION DES FAMILLES DU NORD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... JEAN-PIERRE, A... FRANCIS ET B... LUCIEN, POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ; JOIGNANT LES POURVOIS...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Saisine du président du tribunal - Saisine du juge d'instruction - Formalités particulières... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOACHIM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DES CHEFS DE VIOLS ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 27 ET SUIVANTS...

VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Infraction à la loi du 30 décembre 1906 - Décret du 26 novembre 1962 -... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DU TAPIS, - L'UNION NATIONALE DE REVETEMENT DE SOL ET DU TAPIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 15 JUIN 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE X... ANNIE, POUR VENTE EN SOLDE SANS AUTORISATION, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Article L. 316-5 du Code des communes - Contribuable de la commune - Constitution de partie civile -... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... GUY ET QUI A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR INGERENCE ; LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUILLET 1977 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE...

FAUX - Faux en écriture publique - Définition - Faux commis par un officier public - Extrait du registre des délibérations du conseil... ...Rapp. M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 MAI 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE...