STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
19/03/1984 | FRANCE | N°83-94171
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1984, 83-94171
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISAN
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISAN
T PAS GRIEF AU DEMANDEUR, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR C...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 83-94171
Date de la décision : 19/03/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Intérêt - Prévenu - Grief tiré d'un arrêt annulant la citation à comparaître et renvoyant le ministère public à se pourvoir (non).
Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir.
Références :
Loi du 01 août 1905 art. 1, art. 2
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 04 août 1983
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 19 mar. 1984, pourvoi n°83-94171, Bull. crim. criminel 1984 N° 113Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1984 N° 113
Composition du Tribunal
Avocat général : Av.Gén. M. Dontenwille
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.94171
