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1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis partiel - Avis complémentaire. Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la... ...Rapp. M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - X... Fiorenzo, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 octobre 1985, qui a émis un avis favorable complémentaire à une demande d'extradition le concernant, présentée par le gouvernement italien ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13, 14, 17, 18 de la loi du 10 mars 1927, 591 du Code de...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Expertise - Magistrat délégué - Membre de la chambre d'accusation. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CHEFS DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT...

1 EXTRADITION - Etat français requis - Traité d'extradition - Clause ordonnant de saisir l'Etat français de la demande d'extradition dans un... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JAIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 26 AOUT 1985, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION, LE CONCERNANT, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR IDENTITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-520 DU 27...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Pourvoi en cassation. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 AOUT 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, A ORDONNE LA RECTIFICATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, EN DATE DU 5 JUILLET 1985, EN CE SENS QUE, DANS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS, LA MENTION " ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE " SERA LIBELLEE DE LA MANIERE SUIVANTE...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers. L'action civile engagée par la victime... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANNE-MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'HERITIERE DE Z... ALICE VEUVE X..., ET EN SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE A... RENE ET DE X... MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile - Pluralité de chefs... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALEXANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984 QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL AINSI QU'A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 INTERDISANT LA PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE...

1 MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Age - Détermination. * COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Age -... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : M..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 4 JUIN 1985 QUI, DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR VIOL SUR MINEURE DE QUINZE ANS, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ALINEA 2-4 ET 20 ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE...