Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 2

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Action en justice - Défense - Action en paiement fondée sur un engagement... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 84-13.147 ET SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD INVOQUE PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-13.147 ET PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 QUE SI LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, C'EST A LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX C.-D., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. C. DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE 25 MARS 1974, D'EMPRUNTS CONTRACTES PENDANT LE MARIAGE POUR LE FINANCEMENT...

CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Immeubles situés en France - Immeuble indivis - Immeuble acquis par... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE DEMEURER DANS L'INDIVISION ET LE PARTAGE PEUT ETRE TOUJOURS PROVOQUE, A MOINS QU'IL N'Y AIT ETE SURSIS PAR JUGEMENT OU PAR CONVENTION ; ATTENDU QUE M. Y... ET MME A..., ALORS DE NATIONALITE ITALIENNE, SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1937, EN ITALIE, OU ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE CONJUGAL ; QUE DIX ANS...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage de la communauté -... ...Rapp. M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CREANCE DE SOMME D'ARGENT QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR CONTRE M. RENE X... AIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE AU MOMENT OU LES ACTES CRITIQUES ONT ETE ACCOMPLIS, ALORS QUE SI...

1 DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Exception - Rémunération de l'activité de l'époux gratifié - Activité de... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'APRES DIVORCE DES EPOUX Z...- Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z... A SOUTENU QUE LE FINANCEMENT PAR LUI SEUL DE CETTE ACQUISITION CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION ; ATTENDU QUE MME...

1 MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE A..., MARIE EN SECONDES NOCES A MME LUCIE Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIT PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1975 DONNE AU NOTAIRE D'APPOIGNY MANDAT ECRIT DE VENDRE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR REQUETE DU 4 SEPTEMBRE 1975, SON EPOUSE A SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Présomption d'indivision - Application - Fonds affectés à la construction d'un immeuble - Epoux ne... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EDIFIEE AU COURS DU MARIAGE, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX INDIVISEMENT MAIS DONT LE PRIX 41.500 FRANCS AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI SEUL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Organisme public - Organisme distinct de l'état étranger - Caractère public du bien saisi -... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ARRET DU 16 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION DES HYDROCARBURES S.O.N.A.T.R.A.C.H. A PAYER UNE INDEMNITE A M. X... POUR RESILIATION FAUTIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, M. X... A FAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Définition - Appartement acquis indivisément par des époux avant le mariage - Partie du... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, SI L'APPARTEMENT CONSTITUE UN BIEN INDIVIS, LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 53.250 FRANCS FAIT AVANT LE MARIAGE PAR MELLE X... POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente d'un... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... ET MELLE JACQUELINE Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR LA COMMUNAUTE RETY-BROIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE C'EST AU DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE RECOMPENSE DE PROUVER QUE LE PRIX DE VENTE DU BIEN A ETE ENCAISSE PAR LA COMMUNAUTE ; QUE M. B... N'APPORTE AUCUN ELEMENT...