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SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Accès à une voie publique nécessitant une autorisation des services municipaux - Constatations... ...Rapp. M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X... ET DONNANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE ETAIT ENCLAVE ET POUR INSTITUER EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE MME Y..., L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984 RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI DONNER ACCES A CETTE VOIE SANS UNE AUTORISATION DES SERVICES MUNICIPAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Appel - Recevabilité - Appel déclaré "recevable en la forme" - Fin de non recevoir tirée de... ...Rapp. M. Colombini...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 7 JANVIER 1982 QUE DANS UNE INSTANCE EN BORNAGE, OPPOSANT LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., CEUX-CI AYANT LE 5 NOVEMBRE 1977 INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1968, UN PREMIER ARRET DU 10 MAI 1979, REPUTE CONTRADICTOIRE A, MOTIF PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, DECLARE LEUR APPEL...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Engagement d'achat - Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé.... ...Rapp. M. Colombini...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 MARS 1983, QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE MME X..., QUALIFIEE "VENDERESSE" A DECLARE VENDRE UN IMMEUBLE A LA...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication - Cahier des charges - Charges dues par l'adjudicataire - Validité. *... ...Rapp. M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... ADJUDICATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20EME ARRONDISSEMENT, 26 AVRIL 1983, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UN ARRIERE DE CHARGES RESTANT DU PAR LE COPROPRIETAIRE SAISI, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT DANS SON ARTICLE 20 DES...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Aliénation de parties communes - Pouvoir exprès... ...Rapp. M. Colombini...SECOND MOYEN DE CASSATION "IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 SEPTEMBRE 1980 SONT VALABLES. AUX MOTIFS QUE "S'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE QUE LES MANDATS AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES PARTICIPANTS POUR LEUR VERIFICATION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE BUREAU LEGALEMENT CONSTITUE DE CETTE ASSEMBLEE N'A PU MANQUER DE LES...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...Rapp. M. Colombini...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 mars 1983 qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude de passage au profit de lots enclavés ; que, se fondant sur la cessation de cette enclave, les époux Y..., propriétaires du fonds servant, ont assigné les consorts X..., propriétaires des fonds dominants, pour faire constater l'extinction de la...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Bâtiments privatifs construits sur un sol commun. Encourt la cassation l'arrêt... ...Rapp. M. Colombini...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 septembre 1982, que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif -... ...Rapp. M. Colombini...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attend selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1982, que la société civile immobilière Résidence Les Parallèles propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en modification de la répartition des charges de copropriété, au motif que ses lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux à usage de cave - Transformation en locaux d'habitation. * COPROPRIETE - Parties privatives... ...Rapp. M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1982, QUE LES EPOUX Y... ET Z... A..., C... DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT DEMANDE QUE M X..., B... D'UN APPARTEMENT ET D'UNE CAVE DANS LE MEME IMMEUBLE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES, AVEC L'ACCORD D'UNE ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE SIMPLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, EN VUE DE RELIER SON APPARTEMENT A SA...

VOIRIE - Chemin rural - Prescription acquisitive - Conditions. * COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Prescription acquisitive - Conditions. *... ...Rapp. M. Colombini...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X... EST ENCLAVE, L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982 CONSTATE QUE LE CHEMIN RURAL QUI AURAIT PU LE DESSERVIR A ETE ANNEXE PAR DES RIVERAINS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE OU D'ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE...