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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification du... ...Rapp. M. Astraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1978 PAR CONTRAT ECRIT PAR LA SOCIETE "CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION" EN QUALITE DE NEGOCIATEUR ; QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1980, LA SOCIETE A DEMANDE A M X... DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT SOUMIS LE TEXTE ; QUE M X... A PRIS ACTE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat de travail ne la... ...Rapp. M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ATRO EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salarié n'ayant... ...Rapp. M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET L 122-5 ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", A RECU LE 20 FEVRIER 1976 UNE LETTRE DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE PRESSE, CONSIGNEE PAR LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QUI LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE A SON COMPTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, LE CONTRAT DE TRAVAIL...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Défaut - Effets - Irrecevabilité en cause d'appel d'une... ...Rapp. M. Astraud...SUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... ENGAGE LE 1ER JUIN 1976 PAR LA SOCIETE FRIDA EN QUALITE DE VENDEUR-LIVREUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP RETENU DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant... ...Rapp. M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SACILOR A PAYER A PIERRE X..., DANIEL A... ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 100 % POUR LEUR TRAVAIL DE LA JOURNEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement sans... ...Rapp. M. Astraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 12, 14, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CHARLES X..., ENGAGE LE 22 MARS 1973 PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPANSION LA REDOUTE DITE "S.N.E.R." EN QUALITE DE DIRECTEUR DE MAGASIN, A ETE LICENCIE LE 6 FEVRIER 1976 ; QU'AYANT DEMANDE LE 9 FEVRIER LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI NE LUI A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Conditions. * TRANSACTION - Objet -... ...Rapp. M. Astraud...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1156, 1163, 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M GERALD X..., INGENIEUR, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1957 A LA SOCIETE FERCO INTERNATIONAL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE CO-GERANT ET LICENCIE LE 15 AVRIL 1978 A LA SUITE DE MESURES DE...