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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Parent hors d'état de faire... ...RPR M. Voisenet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE G., AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR SA PETITE FILLE STEPHANIE G., NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE, NEE ELLE-MEME LE 18 MAI 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER L'ENTRETIEN MATERIEL DE SON ENFANT ET QUE LA GRAND-MERE Y...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majorations pour conjoint à charge - Conditions - Conjoint à charge - Ressources... ...RPR M. Voisenet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE VIEILLESSE POUR CONJOINT A CHARGE, QU'IL AVAIT FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QUE DAME X... PERCEVAIT UNE RENTE QUE LUI SERVAIT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU TITRE DES PERSECUTIONS RACIALES, DONT LE MONTANT...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil -... ...RPR M. Voisenet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ; QUE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale. *... ...RPR M. Voisenet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - ALlocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...RPR M. Voisenet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE PARMI LES RESSOURCES DE L'INTERESSEE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LANTOINE AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 8 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de... ...RPR M. Voisenet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETIT, QUI AVAIT INTERROMPU TOUT TRAVAIL LE 17 AOUT 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE LE 12 JANVIER 1973, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'A CETTE DATE IL NE POUVAIT Y PRETENDRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE EXIGEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDENT LA DATE DU 12 JANVIER 1973, ALORS QUE, LES QUATRE TRIMESTRES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations supplémentaires - Indemnité de rééducation... ...RPR M. Voisenet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RICCI AVAIT EFFECTUE DU 15 JANVIER AU 30 MAI 1973 UN STAGE DE RECLASSEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL A PERCU PENDANT CETTE PERIODE, EN OUTRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, UNE REMUNERATION MENSUELLE SERVIE PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions. *... ...RPR M. Voisenet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Jeunes travailleurs - Surface du... ...RPR M. Voisenet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, ET TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE NE DOIT PAS AVOIR UNE SURFACE DEVELOPPEE EXCEDANT 40 METRES CARRES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGEE DE MOINS DE 25 ANS NEE LE 30 JUILLET 1950 A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Mentions suffisantes - Société désignée par son... ...RPR M. Voisenet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAZENEUVE-TRAMBOUZE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE PORTER, QUANT A SON IDENTIFICATION, LES MENTIONS "SARL CHIMIE EXPANSION, NETTOYANTS INDUSTRIELS, ... A MARSEILLE", ALORS QUE, D'UNE PART, LE TERME "CHIMIE EXPANSION" EST LE SIGNE COMMERCIAL ET NON LA DENOMINATION SOCIALE...