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1 COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - POINT DE DEPART -... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOUMATCHER REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE - FERMETURE... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 RATIFIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134, 1184, 1315, 1780 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION, PAR DENATURATION, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE, DU 28 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L' ACCORD...

1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - STATUTS - MODIFICATION - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -... ...RPR M. LEVADOUX...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70- 13080 ET 70- 12891 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 13080 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70- 12891 : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES DE PRECISION ET OUTILS OLIVETTI, AYANT SON SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE CRI, POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D' ANCIENNETE, AU TAUX MAXIMUM DE COTISATION DE 8...

1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE - CAUSE PORTEE... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL, STATUANT EN REFERE, D' AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, QUE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES REVETEMENTS REVET- SOL AVAIT LICENCIE MALGRE LE REFUS DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU' UN TEL LITIGE N' ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - APPLICATION - ACCORDS NON SIGNES - ACCORDS DE GRENELLE - EMPLOYEUR S'ETANT CONSIDERE COMME... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA, DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D' INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU' IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE CADRE ET DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE LES ACCORDS DITS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CLAUSE ILLIMITEE DANS L'ESPACE - SALARIE S'ETANT INSTALLE DANS LE MEME DEPARTEMENT... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L' ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L' ACTIVITE DU SALARIE ET N' EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - DELAI DE PROTECTION - POINT DE DEPART -... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF, DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES REGLES RELATIVES AUX EFFETS DE L' ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QU' X... ET Y..., DELEGUES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - PROSPECTEURS SOUMIS A UN HORAIRE... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTROLUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT PAYER POUR SES REPRESENTANTS EQUIPIERS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE EQUIVALANT AU SNIG HEBDOMADAIRE, AUX MOTIFS QU'ILS RELEVAIENT DE LA LEGISLATION SUR LE SMIG PARCE QU'ILS N'ETAIENT PAS DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS STATUTAIRES ET QU'EN OUTRE ILS ETAIENT SOUMIS A UN HORAIRE DETERMINE ET A UN TRAVAIL...