Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. FABRE dans la jurisprudence francophone - page 2

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Effet atténué - Effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger. *... ...Rpr. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE M BRAHIM R. ET MME ZACKIA K., TOUS DEUX DE NATIONALITE MAROCAINE, SE SONT MARIES A EL JADIDA MAROC LE 28 AOUT 1973, SOUS LE REGIME COMMUN DU DROIT MUSULMAN, PUIS ONT VECU EN FRANCE ; QUE, LE 15 JUIN 1977, LE MARI A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Déclaration - Absence - Volonté des époux résultant d'un acte postérieur - Effet - Rapports... ...Rpr. M. Fabre...SUR LE PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE TOUS CES BIENS CONSTITUAIENT DES PROPRES, ALORS, SELON ELLE, D'UNE PART, QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER A TRAVERS LA CHAINE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE VENTES, D'ACQUISITIONS ET DE PLACEMENTS SURVENUES DURANT LA VIE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible du contrat -... ...Rpr. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE DES EDITIONS HERMANN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS HERMANN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES SUCCESSIONS ET DES TUTELLES DU COMTE DE NEW-YORK AVAIT HOMOLOGUE LE TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1979 ET PRESCRIT LA DELIVRANCE DES "LETTRES TESTAMENTAIRES" HABILITANT LES PERSONNES DESIGNEES A REPRENDRE L'INSTANCE, AVAIT EFFET EN...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Application des... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERES ET PERSONNELLE CIVILE OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVENT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, SOIT ENTRE SUISSE ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR EST TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES...

ASTREINTES - Liquidation - Effets - Intérêts - Point de départ. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M CLAUDE L. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A MME MARGUERITE D. LES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A CELLE-CI AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, AU DELA DU 11 DECEMBRE 1974, DATE DE SA MAJORITE LEGALE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1978, AU MOTIF QUE M CLAUDE L. N'ETABLISSAIT PAS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M FERNAND G. ET MME MICHELINE F., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT QUE LES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES EPOUX G. POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G., SEUL, A COMPTER DU 20 MARS 1973, DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SERAIENT "PRIS EN COMPTE POUR...

COURSES DE CHEVAUX - Paris mutuels - PMU - Tiercé - Gains - Gains par un époux séparé de biens - Achat du ticket - Preuve - Appréciation... ...Rpr M. Fabre...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce des époux B.-L., qui avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt attaqué a dit que les cinq immeubles, dont M. B. avait fait l'acquisition au cours du mariage, appartenaient aux époux divorcés, chacun pour moitié, aux motifs que M. B. n'avait pas fait la preuve d'avoir réglé, seul, de ses deniers personnels, le prix de ces immeubles, qu'il...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Délai - Article 1444 du Code civil - Application non. L'article... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL EN DECOULE QUE LE DEUXIEME, QUI VISE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS A TITRE PRINCIPAL, EST SANS...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Hypothèque... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X... S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ROYALE BOMPAX ET A L'EGARD DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS B I C S, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU, A CE TITRE, UN...

TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Legs de la quotité disponible - Biens à choisir - Légataire héritier réservataire - Exercice du... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT ETRE INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION, SOIT LORSQUE LE TESTATEUR A DETERMINE LUI-MEME LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS, SOIT LORSQU'IL A...