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PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Constatations nécessaires. Lorsque la juridiction... ...RPR M. Canonne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BORDEAUX DU 11 JUIN 1971 REVOQUANT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ACCORDE AUDIT PHILIPPE X... A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE PRONONCEE CONTRE LUI A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 20 FEVRIER 1970. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE...

VENTE - Vente forcée article R 40 -12 du Code pénal - Envoi d'un objet quelconque - Envoi d'une carte d'abonnement à une revue. L'envoi... ...RPR M. Canonne...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VENTE FORCEE A 1.000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 12 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Inobservation des mesures de surveillance, d'assistance ou des obligations... ...RPR M. Canonne...REJET DU POURVOI DE X... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS DE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTIE DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE CONTRE LEDIT X... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, LE 28 AVRIL 1970, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

EVASION - Détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier - Article 245 alinéa 3 du Code pénal - Détenu admis directement dans... ...RPR M. Canonne...REJET DU POURVOI DE X... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DELIT D'EVASION D'UN ETABLISSEMENT...

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi au premier juge non. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...RPR M. Canonne...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... IRENEE ; 2° Y... ANDRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 4 MARS 1971, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 MAI 1970 POUR LEQUEL PIERRE Z... A ETE PENALEMENT CONDAMNE, A LAISSE A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'ELLE A FIXEE A LA MOITIE DANS LES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES...

ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence article 356 du Code pénal - Constatations nécessaires. L'article 356 du Code... ...RPR M. Canonne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GIOVANNI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MINEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 8.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A MOHAMED Y..., PARTIE CIVILE, PERE DE LA MINEURE YASMINE Y.... VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR - Publicité - Lieu privé - Absence de précautions. L'outrage à la pudeur devient public lorsqu'accompli dans un... ...RPR M. Canonne...REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Non-payement - Réconciliation des époux - Constatation régulière par une décision définitive. Pour... ...RPR M. Canonne...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER A SA FEMME, PARTIE CIVILE, 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 244 DU CODE CIVIL, 1351 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 485, 512 ET 593...

ADULTERE - Entretien de concubine au domicile conjugal - Maison conjugale - Appartement loué dans un hôtel - Conditions. Un appartement loué... ...Rpr M. Canonne...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Chambre régionale des huissiers non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre... ...RPR M. Canonne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ERNEST CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR REBELLION AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER LES SOMMES DE 1 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A ME Y..., HUISSIER, ET A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION...