Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Bolac dans la jurisprudence francophone - page 46

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n. 15 affections... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS ; QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, EPOQUE OU IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMME INAPTE A LA PROFESSION DE TUYAUTEUR ET DEVANT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Trajet effectué au-delà du point... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE, AU MOMENT DE LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, L'ETABLISSEMENT OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, QU'ELLE ETAIT PASSEE DEVANT SON DOMICILE ET AVAIT POURSUIVI SON CHEMIN DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE, QU'APRES AVOIR PARCOURU ENVIRON CINQUANTE METRES, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Théâtres - Théâtres de Paris - Garantie d'un certain nombre de cachets - Répétitions dont le nombre est égal ou... ...RPR M. Bolac...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 FEVRIER 1968 CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT DES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Personnel mis par une... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE SA SPECIALITE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A HEREPIAN ; QU'EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE TACHE ELLE AVAIT, SUR SA DEMANDE, MIS DEUX DE SES X... ROS ET RIVODIGO A LA DISPOSITION DE STEFANINI, POUR AIDER, SOUS LA DIRECTION DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Maladies professionnelles - Première... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Pouvoirs de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4, 5, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Salaire différé attribué au descendant d'un exploitant agricole... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RICOULT, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT COMME AIDE FAMILIAL SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AVAIT ETE VICTIME, LE 10 SEPTEMBRE 1973, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETABLIES EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Gardien d'une propriété en... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX X..., RESPECTIVEMENT CONCIERGE ET GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE PREBAT, SIS A LA REUNION EN BORDURE DE L'OCEAN, S'ETAIENT RENDUS AVEC QUATRE DE LEURS SEPT ENFANTS MINEURS A L'EXTREMITE DU DOMAINE DE CETTE SOCIETE TOUCHANT LA PLAGE ; QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT REVENU ; QUE DEUX JOURS PLUS TARD, LE CADAVRE DE DAME X... AVAIT ETE DECOUVERT SUR LE RIVAGE ; QUE SON DECES AVAIT ETE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt du travail destiné à protester contre le renvoi de... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi -... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG A REMBOURSER A CASSAN LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE EN MARS, AVRIL ET MAI 1975 AU TITRE D'HEURES DE...