| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 76-40160

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL), 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 FEVRIER 1968 CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT DES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE SABATIER AVAIT ETE ENGAGE EN MAI 1972 PAR LE THEATRE DE PARIS POUR INTERPRETER UN ROLE DANS UNE PIECE DONT LA PREMIERE REPRESENTATION DEVAIT AVOIR LIEU EN SEPTEMBRE 1972, LES REPETITIONS COMMENCANT LE 1ER AOUT ;

QUE LE 27 JUIN 1972 LE DIRECTEUR DU THEATRE DE PARIS AVAIT INFORME SABATIER QU'IL RENONCAIT A MONTER LA PIECE ;

QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IL LUI AVAIT OFFERT UNE SOMME EQUIVALENTE A 30 CACHETS TANDIS QUE SABATIER AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE 15000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ;

QUE SABATIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DE CETTE CONVENTION QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECLARE APPLICABLE, EN CAS DE NON-EXECUTION DU CONTRAT, LADITE CONVENTION QUI N'ENVISAGE, DANS SON TITRE V QUE DES CLAUSES CONCERNANT L'EXECUTION ET LA FIN DE L'ENGAGEMENT, QU'AINSI L'ARRET A CONFONDU LA NON-EXECUTION D'UN CONTRAT AVEC L'EXECUTION INCOMPLETE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 FEVRIER 1968, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LES ACTEURS, AVAIT PREVU QUE L'ACTEUR AURAIT LA GARANTIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CACHETS CALCULES D'APRES LE NOMBRE DE JOURS DE REPETITIONS, QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI SE TROUVERAIT EGAL OU INFERIEUR A TRENTE, L'ACTEUR AURAIT LA GARANTIE DE RECEVOIR SON CACHET PLEIN POUR TRENTE REPRESENTATIONS CONSECUTIVES, EFFECTUEES OU NON ;

QU'ELLE A CONSTATE QUE LE CONTRAT QUI NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE SPECIALE DE DEDIT AVAIT ETE ROMPU PAR LE THEATRE DE PARIS AVANT QUE LES REPETITIONS N'AIENT EU LIEU ET AVANT TRENTE REPRESENTATIONS, QU'ELLE A PU DES LORS, ESTIMER QUE LA GARANTIE STIPULEE PAR LA CONVENTION S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU CAS OU IL Y AURAIT EU MOINS DE TRENTE REPETITIONS QU'AU CAS OU CELLE-CI N'AURAIENT PAS ENCORE COMMENCE ET OU LE CONTRAT DE CE FAIT N'AURAIT PAS ETE EXECUTE ;

QUE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE SABATIER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT REJETER L'ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 SANS DONNER DE MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT, QUE SABATIER AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL IMPORTANT, ET QUE LA COUR N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE MORAL ALLEGUE AURAIT ETE LUI-MEME INEXISTANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SABATIER DEMANDAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA CONDAMNATION DU THEATRE DE PARIS AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA REALITE DU PREJUDICE QU'IL SOUTENAIT AVOIR SUBI, D'OU IL SUIT QUE LA PREUVE DU DOMMAGE D'ORDRE MORAL ET MATERIEL ALLEGUE N'AYANT PAS ETE APPORTEE, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER SABATIER DE SON ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;