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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Election de domicile chez l'avocat - Portée. * DOMICILE - Changement - Effet - Procédure - Changement en... ...RPR M. Bonnefoy...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE PRESENT POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DAME C... SE DECLARANT DOMICILIEE EN UN LIEU QU'ELLE AVAIT QUITTE SANS LAISSER D'ADRESSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES QUI NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT DE LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FASSE...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à ordonner une enquête. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS DE C... ONT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 8 ARES 84 CENTIARES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE, AVEC D'AUTRES TERRES, DES CONSORTS D... QU'ILS ONT APPELES EN GARANTIE ; QUE LES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN LITIGE, LES EPOUX PIERRE B..., AVAIENT VENDU, LE 24 AOUT 1916, A LEUR Z..., DAME THEODORE X..., UNE SURFACE DE 2...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Mise en demeure - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure -... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1973, GERIN A VENDU UN IMMEUBLE A DAME X... POUR UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'IL ETAIT PRECISE QU'A DEFAUT, "LES PRESENTES SERONT NULLES ET NON AVENUES" ET QUE LA PRESENTE VENTE SERA REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI SERA DRESSE "D'ICI LE 25 OCTOBRE 1973, AU PLUS TARD, AUX FRAIS...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie devant les juges du fond - Partie en mesure de former un pourvoi en... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN AUQUEL S'ASSOCIE Z... : ATTENDU QUE Z... QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET AUQUEL IL ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN ET QUI LUI FAIT GRIEF, EST IRRECEVABLE A DEMANDER LA CASSATION DE CE CHEF DE L'ARRET PAR VOIE D'INTERVENTION ; ATTENDU, SUR LE MOYEN EN TANT QU'IL EST SOULEVE PAR SALTEL, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE CROIX DE GRANIT, MONTEE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exception - Question de nature immobilière - Bornage. * BORNAGE - Compétence -... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE QUE LORSQU'UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE EN IMPLIQUE L'EXAMEN ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A CELLE D'HOFLACK ONT ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION...

SERVITUDE - Passage - Obstacles à son exercice - Clôture. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, bien que la... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT A... PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE LE A... DU FONDS Y... D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE; ATTENDU QUE LACLAY, QUI AVAIT VENDU A MOULIN UNE PARTIE DE SON HERITAGE, EN...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen. * SERVITUDE - Passage... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE MARIN A, LE 12 JUILLET 1965, VENDU A KRAFT UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE D'UNE MAISON, DEPENDANCES ET JARDIN, ENSEMBLE DETACHE DE SON HERITAGE; QU'AYANT DETACHE DE SON HERITAGE UN SECOND ENSEMBLE CONFINANT AU PREMIER, COMPOSE D'UNE REMISE AVEC CABANON ET JARDIN, ELLE L'A VENDU AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1967; QUE...

PROPRIETE - Accession - Présomption de l'article 553 du Code civil - Preuve contraire - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. En l'état... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 19 JANVIER 1960, POITEVIN A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... SOBUS UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT SEPT BOXES POUR AUTOMOBILES, DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, BOXES QUI AVAIENT ETE DONNE EN LOCATION PAR POITEVIN, QUI A CONTINUE, APRES LA VENTE, A PERCEVOIR LES LOYERS; QUE TROIS BOXES AYANT ETE ATTRIBUES A POITEVIN...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire. Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE X... A ACHETE, PAR ACTE DU 21 MAI 1961, UNE CAVE CREUSEE DANS UNE FALAISE, AINSI QU'UNE PARCELLE DE TERRE QUI SE TROUVE AU PIED DE LA FALAISE DEVANT L'ENTREE DE LA CAVE; QUE ROUX A ACQUIS LE 17 OCTOBRE 1961, UNE PARCELLE DE TERRAIN QUI S'ETEND SUR LE HAUT DE LA FALAISE DANS LAQUELLE EST CREUSEE LA CAVE ACHETEE PAR VEUVE X...; QU'APRES AVOIR TENTE, SANS...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre nul - Adjudication des biens d'un failli -... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A ETE DECLARE EN FAILLITE UNE PREMIERE FOIS ET QUE CANCE A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QU'UN CONCORDAT ,A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1951; QUE X... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DES OBLIGATIONS DU CONCORDAT, UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1952 L'A DECLARE A NOUVEAU EN ETAT DE FAILLITE ET A DESIGNE, A NOUVEAU, CANCE COMME SYNDIC; QU'A LA REQUETE DU SYNDIC, UN...