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ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts -... ...Rpr M. Dontenwille...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... ET Z..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - DISTINCTION D'AVEC LES DOMMAGES-INTERETS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 -... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE Z... A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SANS PRECISION D'ALINEA ; QUE BOUCHAYER A ASSIGNE DAME B... EN SUPPRESSION DE CETTE PENSION ; QU'EN APPEL...

TRANSPORTS TERRESTRES - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN DE FER - SNCF - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FERREC, TRAVAILLANT SURUNE VOIE FERREE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE ; QU'IL A DEMANDE...

1 PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - ADMISSION - EFFETS - EXAMEN DES MOYENS DE FONDS - IMPOSSIBILITE . * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GANDELLI AYANT ETE CONDAMNE LE 9 JUILLET 1964 AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RESTITUTION ET INDEMNITE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LE PERCEPTEUR D'EMBRUN LUI A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES SOMMES AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ; QUE GANDELLI A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET AU PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION QUI A...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - EPOUSE DE LA VICTIME - CHOC EMOTIONNEL - ROLE ADJUVANT DANS L'INTERRUPTION DE LA... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE ALLENDE ET CELLE PILOTEE PAR DOUSSINAULT, CE DERNIER A ETE BLESSE ; QUE LES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE CHOC EMOTIONNEL RESSENTI PAR DAME X..., ALORS ENCEINTE, A LA VUE DE SON MARI RENTRANT A SON DOMICILE LES VETEMENTS DECHIRES ET MACULES DE SANG, ETAIT A L'ORIGINE D'UNE INTERRUPTION DE SA GROSSESSE, SURVENUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SORTIE D'UNE COUR DE FERME, PENHALEUX, CONDUISANT SA CAMIONNETTE, S'ENGAGEAIT SUR SA DROITE DANS UN CHEMIN COMMUNAL LORSQU'IL RESSENTIT UNE SECOUSSE A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DROITE DE SON VEHICULE ; QUE S'ETANT ARRETE ET RETOURNE, IL APERCUT LA MINEURE ANNABELLA Y... X... SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET BLESSEE ; QUE Y..., AGISSANT EN QUALITE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - DECISION DECLARANT LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE - EFFET A... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... OPERANT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE VOIE LATERALE A ETE HEURTEE PAR LA VOITURE DE SEGURAN CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE DAME A... ET SA FILLE DAME Y..., PASSAGERES DU VEHICULE DE X..., FURENT BLESSEES, LA PREMIERE MORTELLEMENT ; QUE DAME Y... A ASSIGNE, D'UNE PART, LES AYANTS-DROIT DE X... ET L'ASSUREUR...

PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DEFENDEUR - ACTION RECURSOIRE - RECOURS EVENTUEL CONTRE UNE PARTIE NON APPELEE A L'INSTANCE - RESERVE D'OFFICE... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN PORT MARCHAND, AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT D'UN NAVIRE, UN CAMION SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE EFOMAG, HEURTA L'EXTREMITE DE LA PASSERELLE DU BATEAU, LA FAISANT BASCULER SUR LE COTE ET PROJETANT A LA MER OU SUR LE QUAI LES PERSONNES QUI S'Y TROUVAIENT ; QUE X... FUT NOYE ET Y... BLESSE ; QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, X... ALEXANDRA ET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JEU - JEU DANGEREUX - PARTICIPATION DE LA VICTIME - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU -... ...RPR M. DONTENWILLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN JEU COLLECTIF LE MINEUR Y... GERARD A ETE BLESSE A L'OEIL PAR LA FLECHE QU'AVAIT LANCEE AVEC UN ARC SON CAMARADE X... REGIS ; QUE LES EPOUX Y..., PARENTS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE DAME VEUVE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA FRANCE " GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...